Harcèlement sexuel : de nouvelles règles pour protéger les victimes au travail

Ces mesures figurent dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit d’améliorer l’information des salariés en matière de harcèlement sexuel.

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Le harcèlement sexuel est un délit.
Le harcèlement sexuel est un délit.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée jeudi 6 septembre au Journal officiel, comporte des mesures en faveur des victimes de harcèlement sexuel dans le monde de l’entreprise.

Quelle que soit la taille de la structure, l’employeur doit afficher sur les lieux de travail les possibles actions en justice qu’une victime de harcèlement sexuel peut intenter contre l’auteur. Ces actions sont susceptibles d’être :

  • pénales, soit en vue d’obtenir la condamnation de l’auteur à des peines d’emprisonnement et d’amende ;
  • civiles, soit en vue d’obtenir la condamnation de l’auteur à des dommages et intérêts.

L’employeur doit aussi indiquer les « coordonnées des autorités et services compétents », précise l’article 105 de la loi portée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Jusque-là, en matière d’information des salariés concernant le harcèlement sexuel, l’employeur devait seulement leur faire prendre connaissance de l’article 222-33 du Code pénal. Ce texte définit le délit comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». L’employeur reste en outre tenu de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Un référent dans les entreprises de 250 salariés

Votre entreprise emploie plus de 250 personnes ? Un référent doit être désigné par le comité social et économique pour « orienter, informer et […] accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes », prévoit la récente loi.

Le comité social et économique est issu de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa mise en place, prévue par l’une des ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017, est obligatoire d’ici au 1er janvier 2020 dans les entreprises employant au moins 11 salariés.

Les nouvelles mesures doivent entrer en vigueur à une date que doit fixer un futur décret, au plus tard le 1er janvier 2019.

La prévention, un thème de négociation

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (à consulter ici) impose par ailleurs aux syndicats et aux organisations patronales de faire de la lutte contre le harcèlement sexuel un thème de la négociation au niveau des branches.

Tous les quatre ans, les partenaires sociaux doivent désormais discuter concernant la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre ce délit et les agissements sexistes.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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