Handicap : l’AAH et la carte mobilité inclusion pourront être attribuées à vie

L’Allocation aux adultes handicapés et la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pourront être attribuées sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable à long terme.
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L'AAH et la CMI invalidité pourront être attribuées à vie à certaines personnes handicapées.
L'AAH et la CMI invalidité pourront être attribuées à vie à certaines personnes handicapées.

La mesure était très attendue. Un arrêté paru le 24 février au Journal officiel, pris en application du décret du 24 décembre 2018, précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « invalidité ».

Toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), pourra bénéficier de l’AAH et de la CMI invalidité sans limitation de durée si :

  • leur taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ;
  • et si les limitations d’activités ou de restrictions de participation sociale ne sont pas susceptibles d’évolution favorable à long terme, compte tenu des données de la science.

C’est l’évaluation individualisée de la situation de chaque demandeur qui doit permettre de vérifier s’il est possible de lui attribuer ces droits à vie.

« L’attribution de droits sans limitation de durée intervient à l’occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance. Aucune nouvelle demande n’est donc nécessaire lorsque des droits sont en cours », précise l’arrêté.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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