Habitat insalubre ou dangereux : bientôt la création d’une police spéciale du logement ?

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Elle propose notamment la création d’une police spéciale du logement et de rendre le diagnostic technique global obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans.
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Entre 400 000 et 2,8 millions de logements seraient indignes ou potentiellement indignes en France.
Entre 400 000 et 2,8 millions de logements seraient indignes ou potentiellement indignes en France.

Sept mois après l’effondrement de deux immeubles vétustes à Marseille qui a tué huit personnes, le Sénat a voté à main levée en première lecture une proposition de loi du sénateur des Bouches-du-Rhône Bruno Gilles (LR) visant à « améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ». Examinée le 29 mai par la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée, la proposition de loi avait été complétée par l’adoption de plusieurs amendements.

« Bien que le phénomène de l’habitat indigne soit difficile à appréhender, entre 400 000 et 2,8 millions de logements seraient indignes ou potentiellement indignes en France », selon la rapporteure LR Dominique Estrosi Sassone.

Diagnostic technique global obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans

La proposition de loi prévoit de renforcer la prévention de l’insalubrité et de la dangerosité des immeubles en rendant le diagnostic technique global (DTG) – qui permet de faire un état des lieux des copropriétés – obligatoire à toutes celles de plus de 15 ans. Par ailleurs, les syndics professionnels pourront, comme c’est déjà le cas pour l’habitat indigne, signaler les cas d’immeubles insalubres dangereux ou non décents, sans qu’on puisse leur opposer le principe de confidentialité des données.

Création d’une police spéciale du logement

Aujourd’hui, il existe plus de 13 polices spéciales différentes pour l’habitat insalubre (péril, insalubrité…) faisant intervenir des autorités et des procédures différentes. Pour simplifier et accélérer les procédures en matière d’habitat indigne, le texte propose de créer une police spéciale du logement, qui traitera selon une procédure identique l’ensemble des cas de logements dégradés (péril, insalubre, indécent ou indigne).

Sanctions contre les marchands de sommeil renforcés

En complément des mesures de lutte contre les marchands de sommeil adoptées dans la loi Elan, la proposition de loi renforce les sanctions pour non-respect des règles relatives au permis de louer et à la déclaration de mise en location dans les zones qui y sont soumises. La personne qui met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration risquera une amende de 10 000 € maximum, contre 5 000 € aujourd’hui, et jusqu’à 20 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans. Le produit des amendes sera affecté, non plus à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), mais aux collectivités territoriales.

De même, lorsqu’une personne met en location un logement sans disposer de l’autorisation de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € (contre 5 000 € aujourd’hui). En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 30 000 € (contre 15 000 € aujourd’hui). Le produit des amendes sera versé, non plus à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), mais aux collectivités territoriales.

La proposition de loi doit maintenant être examinée par l’Assemblée nationale.

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Sarah Corbeel
Publié le