Gaspillage alimentaire : la loi définitivement votée au Parlement

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Les grandes surfaces devront signer une convention avec une association caritative pour le don de leurs denrées alimentaires.
Les grandes surfaces devront signer une convention avec une association caritative pour le don de leurs denrées alimentaires. Les grandes surfaces devront signer une convention avec une association caritative pour le don de leurs denrées alimentaires.

Mercredi 3 février, le Parlement a définitivement adopté une série de mesures contre le gaspillage alimentaire. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi. Ce texte comprend des dispositions visant à empêcher les grandes surfaces de jeter leurs invendus et de les rendre impropres à la consommation. Ajoutées en mai, ces dispositions avaient été annulées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

La proposition de loi, portée par le député socialiste Guillaume Garot, met en place des actions pour récupérer les denrées alimentaires, les valoriser et éviter le gaspillage.

Elle comprend des mesures :

  • de prévention
  • d’utilisation des rebuts à des fins énergétiques
  • de récupération à des fins de consommation ou pour l’alimentation animale.

Le texte rend obligatoire le recours à une convention pour les dons entre les distributeurs de denrées alimentaires et les associations caritatives. Des sanctions sont prévues en cas de destruction volontaire des denreés alimentaires encore consommables.

De plus, le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défecteurs est modifié. La lutte contre le gaspillage alimentaire est integrée au parcours scolaires et entre dans le champ de la responsabilité des entreprises.

Une pétition « stop au gâchis alimentaire » lancée par un élu Les Républicains de Courbevoie, Arash Derambarsh, avait récolté des centaines de milliers de signatures.

Des mentions plus explicites pour la CLCV

Réjouie du vote de la loi, l’association de consommateurs CLCV estime toutefois que les consommateurs un « rôle essentiel à jouer » dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. « Pourtant, ils semblent fâchés avec les dates limites » ajoute l’association. « Il est indispensable que linformation à ce sujet soit améliorée afin de les aider à réduire leur gaspillage ».

C’est pourquoi la CLCV propose de remplacer la mention par « meilleur avant » pour remplacer « à consommer de préférence avant » ( une proposition également énoncée dans le rapport Garot) et « ne pas consommer après » ou bien « à consommer impérativement avant » en remplacement de « à consommer jusquau ». Un groupe ministériel a été mis en place pour réflechir à ces mentions et examiner les possibilités en matière d’évolutions réglementaires.

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