Garde alternée : l’enfant comptabilisé pour les APL des deux parents

Le Conseil d’Etat a tranché : en cas de garde alternée, chaque parent peut faire prendre en compte son enfant pour le calcul de l’APL, mais uniquement pour la période pendant laquelle ce dernier vit chez lui.
1mn de lecture
En cas de garde alternée, chaque parent peut faire prendre en compte son enfant pour le calcul de l’APL.
En cas de garde alternée, chaque parent peut faire prendre en compte son enfant pour le calcul de l’APL.

Avec en moyenne 130 000 divorces prononcés chaque année en France, la garde alternée chez chacun des parents concerne de plus en plus d’enfants. Selon un arrêt rendu le 21 juillet dernier par le Conseil d’Etat, chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour déterminer ses droits à l’APL (Allocation personnalisée au logement). Mais seule la période pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année est prise en compte.

Dans l’affaire jugée, la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d’Armor avait refusé le bénéfice de l’APL à l’un des parents qui avait demandé à ce que son enfant en garde alternée soit pris en compte dans le calcul de l’allocation. Saisi du dossier, le tribunal administratif de Rennes avait annulé la décision de la CAF « au motif que celle-ci n’avait pu légalement se fonder sur la circonstance que la fille de l’intéressé résidait alternativement chez ses deux parents pour refuser de la prendre en compte pour l’application du barème de l’aide ».

Le ministre du Logement avait alors demandé l’annulation de ce jugement, faisant valoir que « le principe d’unicité de l’allocataire » s’opposait à la prise en compte par chaque parent de ses enfants pour déterminer le montant de son APL.

Mais le pourvoi en cassation a été rejeté par le Conseil d’Etat. Pour les juges, « les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents ». Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l’APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents.

Un bémol toutefois : chaque parent ne peut prétendre à une aide « déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille effectivement l’enfant à son domicile au cours de l’année ».

df
Sarah Corbeel
Publié le