Garde alternée : la pension alimentaire n’est pas déductible des impôts

En cas de garde alternée, aucune pension alimentaire versée ne peut être déduite des revenus pour le calcul de l’impôt, rappelle le ministère des Finances. Fiscalement, l’enfant est à la charge égale de chacun de ses parents.
1mn de lecture
Les pensions alimentaires ne sont pas déductibles lorsqu’il y a garde alternée de l'enfant.
Les pensions alimentaires ne sont pas déductibles lorsqu’il y a garde alternée de l'enfant.

Lorsque l’enfant réside alternativement chez ses deux parents, ces derniers sont présumés participer de manière égale à l’entretien matériel et à l’éduction de l’enfant. Dans ce cas-là, la majoration du quotient familial est partagée entre les parents. Ainsi, quand les parents séparés ont formé de nouveaux couples, ils bénéficient chacun d’un quart de part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants et d’une demi-part par enfant à compter du troisième.

Par ailleurs, les pensions alimentaires ne sont pas déductibles lorsqu’il y a garde alternée comme l’a rappelé le 24 janvier dernier, le ministère des Finances. Conformément à l’article 156 du code général des impôts, « les contribuables ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial ».

Sauf si la garde alternée ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge

Toutefois, s'il apparaît que la résidence alternée ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge des enfants et que l'un des deux parents l’assume à titre principal, ils peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux.

La majoration du quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné. Et « l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit », précise le ministère.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Plus d'actus