Garde alternée : la pension alimentaire n’est pas déductible des impôts

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Les pensions alimentaires ne sont pas déductibles lorsqu’il y a garde alternée de l'enfant.

Lorsque l’enfant réside alternativement chez ses deux parents, ces derniers sont présumés participer de manière égale à l’entretien matériel et à l’éduction de l’enfant. Dans ce cas-là, la majoration du quotient familial est partagée entre les parents. Ainsi, quand les parents séparés ont formé de nouveaux couples, ils bénéficient chacun d’un quart de part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants et d’une demi-part par enfant à compter du troisième.

Par ailleurs, les pensions alimentaires ne sont pas déductibles lorsqu’il y a garde alternée comme l’a rappelé le 24 janvier dernier, le ministère des Finances. Conformément à l’article 156 du code général des impôts, « les contribuables ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial ».

Sauf si la garde alternée ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge

Toutefois, s'il apparaît que la résidence alternée ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge des enfants et que l'un des deux parents l’assume à titre principal, ils peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux.

La majoration du quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné. Et « l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit », précise le ministère.

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