Fusion des instances représentatives du personnel : ce que veut faire le gouvernement

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La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le chef du gouvernement, Edouard Philippe, ont présenté le 6 juin, lors d’une conférence de presse, leur réforme du droit du travail.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le chef du gouvernement, Edouard Philippe, ont présenté le 6 juin, lors d’une conférence de presse, leur réforme du droit du travail. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le chef du gouvernement, Edouard Philippe, ont présenté le 6 juin, lors d’une conférence de presse, leur réforme du droit du travail.

Les organisations patronales s’en félicitent, les syndicats s’en inquiètent. L’exécutif prépare la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) dans le projet de loi l’habilitant à réformer le droit du travail par ordonnances, qui doit être présenté mercredi 28 juin en Conseil des ministres.

Le document révélé par le quotidien Le Monde doit permettre au gouvernement d’Edouard Philippe de prendre par ordonnances des mesures « [… r]enforçant les prérogatives des représentants du personnel en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en définissant les attributions et le fonctionnement de cette instance fusionnée ».

Un pouvoir de négociation attribué à l’instance

Les délégués syndicaux, salariés représentant les syndicats qui les désignent au sein des entreprises, ne sont pas des IRP, mais le gouvernement compte transférer dans le dispositif leurs pouvoirs de négociation avec l’employeur.

Selon le projet, les ordonnances doivent fixer « les conditions dans lesquelles l’instance fusionnée peut constituer une instance unique exerçant également les compétences en matière de négociation des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ».

Le gouvernement ne répond en revanche pas à une autre ancienne revendication patronale : relever ou assouplir les seuils sociaux, ces niveaux d’effectif au-delà desquels l’employeur a certaines obligations, telles que l’élection d’un délégué du personnel au-dessus de onze salariés ou la mise en place d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au-dessus de cinquante personnes.

Une possibilité déjà ouverte

Il existe déjà une possibilité de fusionner les IRP. Dans les entreprises employant 50 à 299 personnes, la décision du regroupement appartient à l’employeur. Dans les structures plus grandes, un accord majoritaire d’entreprise ou d’établissement est requis.

Réunions, consultations, crédit d’heures au bénéfice des élus, versement d’une subvention de fonctionnement au comité d’entreprise… Les organisations patronales considèrent les IRP comme des contraintes susceptibles de dissuader les entreprises d’embaucher, quand les syndicats y voient des moyens de protection des salariés et de contrôle de respect du droit du travail.

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