Fraude fiscale : le plan de lutte du gouvernement

Jusqu’à 80 milliards d’euros par an : c’est le coût de la fraude fiscale pour l’Etat. Pour la faire reculer, le gouvernement veut notamment créer une police fiscale, sanctionner les conseillers fiscaux complices et rendre public le nom des fraudeurs condamnés.

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Le gouvernement a annoncé sept mesures pour mieux lutter contre la fraude fiscale.
Le gouvernement a annoncé sept mesures pour mieux lutter contre la fraude fiscale.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté mercredi 28 mars le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui sera débattu au Parlement avant l’été en vue d’une adoption définitive à l’automne. Objectif : mieux détecter la fraude et mieux la sanctionner. Chaque année, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d’euros aux finances publiques.

Création d’une police fiscale

Le texte prévoit la création d’une police fiscale à Bercy. Dotée dans un premier temps d’une cinquantaine d’agents, elle sera placée sous l’autorité d’un magistrat et pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue.

Sanctions financières pour les complices

Des sanctions administratives seront créées pour les « tiers complices de fraude fiscale et sociale » comme les cabinets d’avocats ou les sociétés de conseil qui ont élaboré les montages frauduleux. Les pénalités iront de 10 000 euros à 50 % des honoraires perçus.

Name and shame

Le projet de loi prévoit de recourir à la pratique du « name and shame » (nommer et humilier), c’est-à-dire rendre public le nom des fraudeurs. Cette pratique sera obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l’administration. Bercy évoque un « potentiel de plusieurs centaines de publications par an ». A noter, cette publicité se pratique déjà pour les entreprises condamnées pour retard de paiement de leurs fournisseurs et est prévue en cas de travail au noir ou de fraude au détachement.

Création d’un plaider coupable

La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité, dite de « plaider coupable », pourra s’appliquer aux fraudeurs poursuivis au pénal. L’objectif est d’accélérer les procédures judiciaires sans amoindrir le niveau des peines.

Transmission automatique des revenus des plateformes d’économie collaborative

Le projet de loi va clarifier l’amendement voté en décembre 2016 par le Parlement, qui impose aux plateformes en ligne du type Airbnb de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs. « Nous allons préciser les plateformes concernées » et « les informations qu’elles doivent transmettre ». Selon Bercy, 276 plateformes d’économie collaborative opèrent en France. Or les Français ne savent pas toujours comment déclarer les gains qu’ils en retirent.

Recours au « datamining »

Le texte entérine le développement du « datamining » ou exploration de données. Cette technique permet de détecter les dossiers à risques grâce à des logiciels croisant les informations fiscales. L’objectif est que le datamining soit à l’origine de la moitié des contrôles fiscaux à l’horizon 2021. Cette pratique a déjà donné des résultats pour lutter contre les fraudes aux aides sociales (CAF).

Nouvelle liste noire des paradis fiscaux

La liste des paradis fiscaux va être revue pour la rendre « plus pertinente ». Aujourd’hui, la liste française des Etats et territoires non coopératifs est uniquement basée sur le critère de la coopération administrative. Bercy souhaite intégrer les critères retenus par l’Union européenne, à savoir la « transparence fiscale », « l’équité fiscale » et la mise en œuvre du plan de lutte contre l’optimisation fiscale dit BEPS, mis en place sous l’égide de l’OCDE. Actuellement, sept pays figurent sur la liste noire française : Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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