Fraude fiscale : le nom des personnes condamnées va être affiché ou diffusé

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prévoit un affichage et/ou une diffusion obligatoires des décisions de condamnation par la justice.

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En 2016, la justice a condamné 939 personnes pour fraude fiscale.
En 2016, la justice a condamné 939 personnes pour fraude fiscale.

Les députés doivent se pencher dans les prochaines semaines dans l’hémicycle du Palais Bourbon sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, dont la commission des Finances de l’Assemblée nationale a terminé l’examen le 25 juillet. L’article 5 du texte tel qu’adopté au début du mois dernier par le Sénat et conservé par la commission impose un affichage et/ou une diffusion systématiques des décisions de justice condamnant les contribuables pour fraude fiscale.

L’article 1741 du Code général des impôts définit ce délit comme une soustraction frauduleuse ou une tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. L’infraction peut prendre différentes formes, notamment :

  • l’omission volontaire de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;
  • la dissimulation volontaire d’une part des sommes sujettes à l’impôt ;
  • l’organisation de son insolvabilité ou la mise en place d’obstacles par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt.

Outre « des sanctions fiscales », les contribuables fraudeurs peuvent être condamnés à une amende de 500 000 € et à une peine d’emprisonnement de 5 ans, selon ce texte. Pour les faits les plus graves, les peines sont portées à 3 millions € et à 7 ans d’emprisonnement.

Les tribunaux de grande instance et les cours d’appel intervenant dans les affaires de fraude fiscale peuvent prononcer « des peines complémentairesd’interdiction des droits civiques, civils et de la famille ». Ils peuvent, « en outre, ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci ». L’affichage et/ou la diffusion se font aux frais du condamné. La diffusion est susceptible de s’opérer :

  • soit au Journal officiel ;
  • soit par un ou plusieurs titres de presse ;
  • soit par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.

Le gouvernement souhaite obliger la justice à prononcer l’affichage et/ou la diffusion des décisions, supprimant la faculté qui lui est actuellement ouverte.

Une absence d’affichage ou de diffusion dans des cas exceptionnels

Mais, indique le projet de loi, la juridiction concernée pourra, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

D’après l’étude d’impact du texte, en 2016, 939 personnes ont été condamnées pour fraude fiscale, dont 430 de façon définitive, c’est-à-dire après épuisement des voies de recours. Cette même année, une peine d’affichage et/ou de diffusion a été prononcée dans 47 affaires.

Le gouvernement défend une application plus fréquente de la pratique du « nommer et faire honte » (traduction de l’expression anglo-saxonne « name and shame ») en matière fiscale.

Pour en savoir plus sur cette pratique, consultez nos articles précédents :

df
Timour Aggiouri
Publié le

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