Fraude à la carte bancaire : la banque doit vous rembourser

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Si vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire, votre banque doit en principe vous rembourser la somme dérobée.

1,1 million de Français ont été victimes de débits frauduleux sur leurs comptes bancaires en 2015, d’après un rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Un chiffre qui a doublé en quatre ans. Parmi les techniques les plus répandues, on retrouve le phishing ou hameçonnage. Cette arnaque consiste à envoyer un e-mail alarmiste en se faisant passer pour une institution ou un opérateur téléphonique (une banque, EDF, la CAF, Orange, etc.). Le destinataire est incité à cliquer sur un lien dirigeant vers un faux site dans le but de collecter ses informations personnelles, et surtout bancaires.

Mais pas de panique, si vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire, votre banque doit en principe vous rembourser la somme dérobée, rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2017.

La banque doit prouver la faute du client

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, le client avait demandé à sa banque le remboursement de trois opérations de paiement effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte, pour un montant total de 838 €. La banque avait refusé lui reprochant « d’avoir commis une faute en donnant à un tiers les informations confidentielles » permettant d’effectuer des opérations bancaires.

Mais pour le client, même en possession des données bancaires, un tiers ne devait pas pouvoir débiter son compte. Il considérait que la banque avait commis une faute en envoyant un code secret, pour confirmation de paiement, à une adresse inhabituelle. Selon lui, le code monétaire et financier impose au banquier « de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés » d’une carte bancaire ne « sont pas accessibles à d’autres personnes qu’à l’utilisateur autorisé ».

Finalement, la Cour de cassation a jugé que c’est à la banque de prouver que le client est en faute, soit parce qu’il a agi frauduleusement, soit parce qu’il a été négligent en communiquant ses identifiants bancaires. « Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles » ont été utilisées par un tiers. Et ce, même si, selon la banque, il ne peut en être autrement, compte tenu des systèmes de sécurité mis en place.

Signalez toute tentative de phishing

Veillez à bien vérifier la provenance de tout mail douteux. Et si vous êtes quand même victime de phishing, vous pouvez signaler l’escroquerie sur la plateforme PHAROS (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), accessible sur le site internet-signalement.gouv.fr.

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