Frais d’obsèques : un bon de commande non conforme ne dispense pas de régler la facture

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Une famille ne peut pas s’exonérer de régler les frais d’obsèques au motif que le devis de prestations funéraires ne comportent pas toutes les mentions obligatoires.
Une famille ne peut pas s’exonérer de régler les frais d’obsèques au motif que le devis de prestations funéraires ne comportent pas toutes les mentions obligatoires. Une famille ne peut pas s’exonérer de régler les frais d’obsèques au motif que le devis de prestations funéraires ne comportent pas toutes les mentions obligatoires.

Une société de Pompes funèbres avait assigné un père de famille à payer les frais d’obsèques de son fils. Il avait refusé de les régler au motif que le devis et le bon de commande des prestations n’étaient pas conformes aux exigences de formes prévues dans les articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code général des collectivités territoriales et les articles 4 et 5 de l’arrêté ministériel du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.

Avant de signer pour un service funéraire, les sociétés de pompes funèbres doivent remettre à la famille du défunt un devis écrit gratuit, détaillé et chiffré conforme à un modèle officiel et faisant apparaître pour chaque prestation ou fourniture la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Une fois le devis accepté, elles doivent établir un bon de commande qui doit comprendre une série de mentions obligatoires tel le détail chiffré des prestations et fournitures ainsi que le lieu, la date et l’heure de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de l’incinération.

Un bon de commande non conforme n’est pas nul

Or, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le père de famille avait refusé de payer la facture de 11 000 € pour deux raisons. D’une part, le devis ne comportait pas toutes les mentions obligatoires, notamment l’identité de la personne décédée et les éléments relatifs au décès et au service funéraire, et d’autre part, le bon de commande n’avait pas été établi indépendamment du devis.

Mais pour les juges, le manquement aux exigences de forme et d’informations prévues par les textes officiels ne peut à lui seul entraîner la nullité du contrat. Les prestations accomplies doivent bien être payées.

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