Frais de mandat des députés : des règles plus strictes

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Les députés ne pourront plus utiliser à leur guise l’indemnité accordée chaque mois pour couvrir leurs frais de mandat.
Les députés ne pourront plus utiliser à leur guise l’indemnité accordée chaque mois pour couvrir leurs frais de mandat. Les députés ne pourront plus utiliser à leur guise l’indemnité accordée chaque mois pour couvrir leurs frais de mandat.

Conséquence de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui s’ajoute à la rémunération des parlementaires et aux crédits destinés à payer leurs collaborateurs, doit être remplacée par un nouveau dispositif le 1er janvier prochain. Mercredi 29 novembre, le bureau de l’Assemblée nationale – la plus haute autorité collégiale – a validé de nouvelles règles sur les avances de frais des députés.

Jusqu’à présent, l’indemnité représentative de frais de mandat, fixée à 5 373 € net par mois pour un député, n’était soumise à aucun contrôle. En principe, l’argent doit servir à couvrir les dépenses professionnelles qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée comme le loyer d’une permanence ou d’un bureau, les frais de déplacements ou de correspondance, les gerbes de fleurs pour les cérémonies officielles, etc. Mais certains députés ont été épinglés pour utilisation abusive de leur IRFM (vacances, cadeaux personnels, achat d’une permanence intégrée à la fin du mandat à leur patrimoine).

Les dépenses autorisées et celles interdites

Désormais, c’est terminé. Si l’enveloppe reste fixée à 5 373 € net par mois pour un député, en plus de l’indemnité de base de 5 550 € net et des 7 405 € net affectés à la rémunération des collaborateurs, son usage est davantage encadré.

L’enveloppe pourra être utilisée pour financer, entre autres, la location d’une ou plusieurs permanences en circonscription, la location d’un pied-à-terre à Paris, les repas pris par le député et les invitations « dans le cadre de l’exercice de son mandat », les formations, les frais de conception et de diffusion d’un compte-rendu de mandat distribué à ses électeurs, les frais de communication et de documentation, les frais de représentation (dépenses vestimentaires et de coiffure), la participation financière à des manifestions officielles, l’achat d’un véhicule sauf dans la dernière année de mandat.

En revanche, sont interdits le financement direct ou indirect d’un parti politique, l’achat ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires.

Sur les 5 373 € net par mois, seuls 600 € pourront être dépensés sans justificatifs.

Contrôles aléatoires

Pour veiller à l’application de ces nouvelles règles, 120 députés seront contrôlés de manière aléatoire chaque année de façon à ce que tous aient vu leurs dépenses vérifiées d’ici la fin de leur mandat. Ce contrôle sera effectué par la déontologue de l’Assemblée. Les élus devront lui fournir les justificatifs relatifs à leurs dépenses. En cas de problème, ils devront rembourser l’argent et le bureau de l’Assemblée pourra également prendre des sanctions pénales.

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