Forfait de post-stationnement : comment ça marche  ?

La contravention de 17 € a disparu, mais les manquements aux règles du stationnement payant sont toujours sanctionnés. Vous avez la possibilité d’obtenir l’annulation du forfait exigé en cas d’omission du paiement de la redevance.

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Les contraventions pour défaut de règlement du stationnement ont disparu dimanche 31 janvier 2017.
Les contraventions pour défaut de règlement du stationnement ont disparu dimanche 31 janvier 2017.

Les contraventions pour défaut de règlement du stationnement ont disparu lundi 1er janvier 2018, conséquence de la suppression de cette infraction. L’amende de 17 € n’existe donc plus, mais vous risquez toujours de payer une somme d’argent en cas de manquement : le forfait de post-stationnement (FPS). Dans de nombreuses communes des quelque 800 où le stationnement sur voirie est payant, la réforme, prévue par la loi Maptam (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014, induit même une hausse de la somme due pour manquement aux règles.

Le montant n’est pas le même dans toutes les communes concernées par le forfait de post-stationnement. Mais en principe, il ne peut être supérieur au montant de la redevance exigée pour la durée maximale de stationnement autorisée.

Le niveau du forfait est fixé par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales).

Une déduction possible du montant de la redevance

Toutefois, si vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé votre redevance de stationnement, la somme que vous avez réglée peut être déduite du montant du forfait si :

  • votre justificatif de paiement était bien apposé dans votre véhicule ou transmis par voie dématérialisée ;
  • la durée maximale de stationnement payant n’a pas expiré au moment de l’établissement de l’avis de paiement du forfait.

« Certaines communes proposent de payer un FPS minoré à condition de s’en acquitter dans un délai plus court qu’elles fixent elles-mêmes », précise le site officiel Service public.

Vous devez payer le forfait de post-stationnement dans un délai de trois mois après avoir reçu l’avis de paiement.

Si vous ne payez pas alors que le délai de trois mois est écoulé, le forfait de post-stationnement est majoré. Vous recevez un document vous informant du nouveau montant dû.

Vous souhaitez contester votre forfait de post-stationnement ? La procédure se découpe en deux temps.

Un recours administratif

Vous devez transmettre un recours administratif à la collectivité (commune ou EPCI) ou à la société chargée de la surveillance du stationnement.

Vous pouvez former ce recours par courrier recommandé avec avis de réception ou par le biais du site stationnement.gouv.fr, qui doit ouvrir bientôt. Vous détaillez les faits et les moyens sur lesquels vous vous appuyez.

Vous devez joindre à votre demande une copie :

  • de l’avis de paiement ;
  • du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement.

Votre recours est examiné dans un délai d’un mois, à partir de la date de réception du recours. Si vous n’avez pas obtenu de réponse à l’issue de ce délai, vous devez considérer que votre demande est rejetée.

Un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas d’insuccès, vous avez le droit de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant.

Cette démarche doit être accomplie dans un délai maximal d’un mois à partir :

  • de la date où la décision de refus vous a été notifiée ;
  • de la date à partir de laquelle votre demande est implicitement rejetée.

Avant de former votre recours, vous devez obligatoirement régler le montant indiqué dans l’avis de paiement.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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