Fonctionnaires : la rupture conventionnelle pourrait bientôt être possible

Les députés ont voté l’expérimentation de la rupture conventionnelle au sein des trois corps de la fonction publique sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2020.

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Les députés ont voté l’expérimentation de la rupture conventionnelle au sein des trois corps de la fonction publique.
Les députés ont voté l’expérimentation de la rupture conventionnelle au sein des trois corps de la fonction publique.

La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié du privé de rompre le contrat de travail d’un commun accord, pourrait bientôt s’appliquer aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels en CDI. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, les députés ont adopté, dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 mai, l’article 26 prévoyant l’expérimentation de ce dispositif du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Elle concernerait les trois corps de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale).

Actuellement, un fonctionnaire, contractuel ou titulaire, qui souhaite quitter son travail doit démissionner. Or, sauf démission légitime, le départ volontaire n’ouvre pas droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). « Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que l’agent ait une prime de départ et qu’il soit bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi », a expliqué le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics Olivier Dussopt.

« Des agents ont envie de quitter la fonction publique pour d’autres projets » et leur « seul choix » était jusqu’alors la démission, a affirmé de son côté la rapporteure du projet de loi LREM Emilie Chalas. L’objectif de la rupture conventionnelle est « de négocier ce départ et de le valoriser financièrement ».

> A LIRE : Fonction publique : bientôt une prime de précarité pour les CDD de moins d’un an ?

Des garanties pour éviter les comportements opportunistes

Pour éviter d’éventuels « comportements opportunistes », le projet de loi prévoyait qu’après une rupture conventionnelle, le fonctionnaire serait tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de retour dans son administration d’origine dans les trois ans. Un amendement LREM a fait passer cette durée à six ans.

En commission, les députés ont précisé que la rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et inscrit le principe d’un montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera fixé par décret.

Entrée en vigueur dans le privé en 2008, le nombre des ruptures conventionnelles du contrat de travail ne cesse d’augmenter. L’an dernier, plus de 437 000 ruptures ont été enregistrées par les services de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Un chiffre en hausse de 3,9 % par rapport à 2017.

- Rupture conventionnelle : comment obtenir une bonne indemnité ?

- Cinq choses à savoir sur la rupture conventionnelle collective

df
Sarah Corbeel
Publié le

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