Fin du cumul ASS et AHH pour les chômeurs en situation de handicap

La loi de finances pour 2017 vous empêche de percevoir à la fois l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation aux adultes handicapés.
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Depuis le 1er janvier, les chômeurs ne peuvent pas cumuler l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation aux adultes handicapés.
Depuis le 1er janvier, les chômeurs ne peuvent pas cumuler l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation aux adultes handicapés.

Depuis le 1er janvier, les chômeurs en situation de handicap n’ont pas le droit de cumuler l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La mesure figure à l’article 87 de la loi de finances pour 2017 : « L’allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés […] dès lors qu’un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies. »

Conséquences :

  • vous ne pouvez pas obtenir l’ASS si vous percevez l’AAH ;
  • vous perdez le bénéfice de l’ASS si vous obtenez l’AAH.

Mais auront toujours droit aux deux aides sociales les allocataires qui percevaient l’ASS et l’AHH avant le 1er janvier, soit « environ 35 000 personnes », selon la mission Solidarité, insertion et égalité des chances de la commission des Finances du Sénat.

Environ 1 300 € par mois

L’ASS est attribuée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage et travaillé au moins cinq ans au cours des « dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits » (article R. 5423-1 du Code du travail). Le montant maximal de l’ASS atteint 16,27 € par jour, soit 488,10 € pour un mois de 30 jours.

Le montant maximal de l’AAH s’élève à 808,46 € mensuels.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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