Fin de vie : rédiger des directives anticipées

La loi permet à toute personne majeure d’indiquer ses souhaits « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Un dispositif dont l’histoire et le décès de Vincent Lambert rappelle l’intérêt.
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Tout un chacun à la possibilité de rédiger des directives anticipées.
Tout un chacun à la possibilité de rédiger des directives anticipées.

« Si on doit tirer une leçon du tragique de l’affaire Vincent Lambert, c’est qu’il faut appliquer encore mieux la loi. Que chacun d’entre nous pense la mort, désigne une personne et rédige ses directives anticipées », avait déclaré, samedi 19 mai au micro d’Europe 1, Jean Leonetti. Il a réaffirmé l’intérêt d’écrire des dispositions concernant sa fin de vie, dans le cadre d’un dispositif créé par une loi du 22 avril 2005 que l’ancien député et ministre avait contribué à porter.

La famille de Vincent Lambert se déchire sur la question d’arrêter les traitements apportés à cet homme de 42 ans, qui depuis un accident de la route en 2008 se trouve dans un état végétatif chronique. Le 20 mai, l'arrêt des soins avait débuté, avant d'être interrompu à la demande de la cour d'appel de Paris. Mais, cette décision est cassée par la Cour de cassation après un pourvoi du gouvernement. Le 2 juillet, les médecins annoncent l'arrêt des traitements.

Impossibilité « d’exprimer sa volonté »

Le Code de la santé publique ouvre à tout majeur la possibilité de « rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté » (article L. 1111-11), en raison d’un accident ou d’une maladie grave. La personne indique sa volonté « en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux ».

Les directives anticipées peuvent être rédigées sur papier libre ou en utilisant l’un des 2 modèles disponibles sur le site du ministère des Solidarités et de la santé (à télécharger ici). En introduction, le document convient qu’« envisager à l’avance » le jour où vous serez hors d’état d’exprimer sa volonté est « difficile, voire angoissant ». Votre médecin est susceptible de vous conseiller dans la rédaction de vos directives.

Ces dernières s’imposeront à tout professionnel de santé, « s’il arrive un jour que vous ne soyez plus en état de vous exprimer », précise le document.

Non-respect des directives

Vos directives ne pourront être respectées que dans 2 cas :

  • urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
  • les directives anticipées apparaissent manifestement appropriées ou non conformes à la situation médicale (article L. 1111-11).

La décision de refus de mise en œuvre les directives anticipées est prise à l’issue d’une procédure collégiale.

La conservation des directives

Il est recommandé de mettre au courant « votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation ».

De cette façon, « le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de la fin de votre vie saura où trouver vos directives afin de les mettre en œuvre ».

Dans l’hypothèse où vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous avez la faculté de confier vos directives à l’hôpital ou à l’établissement.

Vous êtes également en mesure de « les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation ».

Vous disposez d’un dossier médical partagé ? Vous pouvez y faire enregistrer vos directives anticipées.

Autre choix : confier vos directives à un membre de votre famille, à un proche ou à votre « personne de confiance ». Cette personne, à ne pas confondre avec la personne à prévenir en cas d’urgence, peut être désignée par écrit, par exemple lors d’une admission à l’hôpital ou dans un établissement pour personnes âgées. Vous pouvez encore la désigner dans vos directives anticipées.

Les directives sont susceptibles d’être révisées ou révoquées à tout moment, au choix de la personne qui les rédige.

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