Fin de la trêve hivernale : faire face à des difficultés de paiement de votre loyer

La période d’interdiction de principe des expulsions des locataires prend fin. Mais vous disposez de solutions pour éviter cette issue.

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Il est recommandé de signaler vos difficultés à votre bailleur.
Il est recommandé de signaler vos difficultés à votre bailleur.

Comme chaque année depuis 2014, la trêve hivernale s’achève le 31 mars. Les expulsions de locataires ne réglant pas leur loyer et leurs charges locatives sont autorisées seulement à partir de mardi 3 avril. Les expulsions ne peuvent en effet avoir lieu que les jours ouvrables, à l’exclusion donc des dimanches et jours fériés comme le lundi de Pâques. Mais ce bref sursis pour les locataires impécunieux visés par une procédure n’empêchera pas les propriétaires d’agir ensuite jusqu’au 31 octobre prochain.

Vous craignez de faire face à des difficultés de paiement de votre loyer et de vos charges après la trêve hivernale, durant laquelle les expulsions sont en principe interdites ? Il existe des solutions pour éviter cette issue.

Avertir votre bailleur

Il est recommandé de signaler vos difficultés à votre bailleur. Plutôt que de rester silencieux, avertissez-le que vous ne pourrez payer tout ou partie d’un loyer à venir.

La Fondation Abbé Pierre conseille ainsi « d’expliquer vos difficultés et de proposer […] un échéancier pour régler votre dette ». Afin de « rembourser » le propriétaire, vous lui payez une somme en plus du loyer habituel. Selon vos capacités, le montant du remboursement « peut varier chaque mois ».

Conservez une preuve écrite de tous vos règlements. La Fondation Abbé Pierre préconise dans le détail :

  • de payer par virement ou par mandat ;
  • d’éviter le paiement par chèque, ce dernier pouvant être encaissé à un moment où votre compte n’est pas suffisamment créditeur ou ne pas être encaissé du tout ;
  • de demander un reçu en cas de paiement en espèces ;
  • de réclamer par écrit les quittances de loyer à votre bailleur, si ce dernier omet de vous envoyer ces documents.

Rechercher des aides

Vous pouvez recourir à une assistance sociale, à votre Caisse d’allocations familiales (CAF), à votre mairie ou encore à votre organisme HLM. Selon le site officiel Service public, ces intervenants sont susceptibles de vous accompagner dans la constitution de votre dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et/ou de la commission de médiation Droit au logement opposable (Dalo). Vous pourrez obtenir des aides financières et une solution de relogement.

Contacter l’Adil

Pour obtenir des informations sur les démarches à accomplir, vous avez la faculté de téléphoner au service SOS loyers impayés, en composant le 0805 160 075 (numéro gratuit depuis un poste fixe). Vous êtes mis en contact avec l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) dont vous dépendez.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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