Fillon : qu’est-ce que la mise en examen ?

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Un juge d’instruction n’affirme pas la culpabilité d’une personne qu’il met en examen.

François Fillon a été mis en examen mardi 14 mars pour « détournement de fonds publics », « complicité et recel de détournement de fonds publics », « complicité et recel d’abus de biens sociaux » et « manquements aux obligations de déclarations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique », indiquent l’AFP et Reuters.

D’abord prévue mercredi 15, l’audition du candidat de la droite à l’élection présidentielle par trois juges d’instruction « a été avancée pour qu’elle se déroule dans des conditions de sérénité », a expliqué à l’AFP son avocat, Antonin Lévy.

Ces magistrats sont en charge de l’information judiciaire concernant des soupçons d’emplois fictifs au bénéfice de l’épouse et de deux enfants de l’ancien Premier ministre.

À l’issue de son enquête préliminaire, le parquet national financier avait annoncé le 24 février l’ouverture d’une information judiciaire. Systématique pour les crimes, l’information judiciaire est facultative pour les délits et les contraventions. Le parquet aurait aussi pu choisir de classer le dossier ou de le renvoyer directement devant une chambre correctionnelle.

La présence d’« indices graves ou concordants »

Un juge d’instruction n’affirme pas la culpabilité d’une personne qu’il met en examen. Mais « il existe », à l’égard de cette personne, « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » sa participation « à la commission des infractions » faisant l’objet de l’information judiciaire, définit l’article 80-1 du Code de procédure pénale.

Un juge d’instruction n’est susceptible de procéder à une mise en examen « qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat », selon ce texte. Il peut placer la personne sous le statut de témoin assisté : les charges sont alors moins lourdes. « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté », ajoute l’article 80-1.

Des mesures restrictives de libertés possibles

Le magistrat instructeur a le droit, en cas de nécessité, de prendre des mesures restreignant les libertés de la personne en cause :

  • décider d’une mesure de contrôle judiciaire ;
  • ordonner une assignation à résidence avec bracelet électronique ;
  • saisir le juge des libertés et la détention (JLD) s’il souhaite une détention provisoire.

Durant l’information judiciaire, le « juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge » (article 81 du Code de procédure pénale).

Deux solutions à l’issue de l’information judiciaire

À l’issue de l’instruction, la personne mise en examen peut :

  • être renvoyée devant un tribunal susceptible de déterminer sa culpabilité et le cas, échéant, de prononcer une condamnation ;
  • bénéficier d’un non-lieu, mettant fin aux poursuites.
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