Fiches de paye électroniques : quels sont vos droits ?

Un récent décret précise les conditions dans lesquelles votre employeur peut vous transmettre votre bulletin de salaire sous format numérique.

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Dès le 1er janvier 2017, votre employeur ne sera plus tenu de recueillir votre accord exprès pour vous transmettre votre bulletin de salaire sous format numérique.
Dès le 1er janvier 2017, votre employeur ne sera plus tenu de recueillir votre accord exprès pour vous transmettre votre bulletin de salaire sous format numérique. Dès le 1er janvier 2017, votre employeur ne sera plus tenu de recueillir votre accord exprès pour vous transmettre votre bulletin de salaire sous format numérique.

Votre employeur souhaite passer aux fiches de paye électroniques ? À partir du 1er janvier 2017, il ne sera plus tenu de recueillir votre accord exprès pour vous transmettre votre bulletin de salaire sous format numérique, au lieu du traditionnel document papier.

Un décret publié dimanche 18 décembre au Journal officiel détaille ce dispositif créé par la loi travail du 8 août 2016. Toutes les entreprises privées sont concernées.

Vous pouvez vous opposer à la dématérialisation

Selon le nouveau texte, votre employeur doit vous informer par écrit de la possibilité de vous opposer à la dématérialisation :

  • soit « un mois avant » d’émettre votre premier bulletin de paye électronique ;
  • soit lors de votre « embauche » dans l’entreprise.

Vous pouvez exprimer par écrit votre « opposition à tout moment », avant ou après « la première émission du bulletin » électronique.

Votre employeur doit tenir compte de votre refus « au plus tard dans les trois mois », en recommençant à vous fournir des documents papier.

Votre bulletin numérique est disponible pendant toute votre carrière

Le décret prévoit que l’employeur doit garantir « la disponibilité » des documents dans un espace sécurisé :

  • « soit pendant une durée de cinquante ans » ;
  • soit jusqu’à ce que vous atteignez l’âge auquel vous pouvez obtenir votre retraite à taux plein, « augmenté de six ans ».

Si avant ces limites le « service de mise à disposition du bulletin » ferme, l’employeur doit informer le personnel de cette clôture « au moins trois mois avant ».

Une telle fermeture est susceptible d’intervenir si :

  • le prestataire conservant les documents « pour le compte » de l’entreprise cesse son activité ;
  • l’employeur assurant lui-même le stockage cesse son activité.

Enfin, le site Internet qui doit ouvrir l’année prochaine pour consulter et gérer votre compte personnel d’activité (CPA) vous permettra de consulter tous vos bulletins de salaire électroniques.

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