Fichage des Français : la Cnil s’alarme, le gouvernement s’explique

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu un avis mitigé sur le dispositif.

La controverse sur le fichier des titres électroniques sécurisés (TES), créé dans un décret paru dimanche 30 octobre au Journal officiel, grandit. Mercredi 2 novembre, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a vivement dénoncé le texte, qui aboutit à regrouper de nombreuses données personnelles des Français demandant une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport.

« Il ne nous paraît pas convenable qu’un changement d’une telle ampleur puisse être introduit, presque en catimini, par un décret publié un dimanche de la Toussaint », a critiqué auprès de l’AFP Isabelle Falque-Perrotin, qui réclame « un débat au Parlement ».

Au-delà de la méthode, le dispositif comporte des dangers pour les libertés fondamentales, selon elle.

« Quel est le risque de ce fichier ? C’est qu’il soit utilisé pour permettre l’identification des personnes à la volée, dans la rue. On attrape votre photographie via une caméra de surveillance ou on récupère votre empreinte digitale sur une scène de crime ou lors d’une manifestation et on les compare avec une base de données centrale », estime la présidente de la Cnil.

« Il est évident que ce n’est pas du tout aujourd’hui dans les finalités du fichier qui a pour vocation de lutter contre l’usurpation d'identité », mais « cet outil de grande ampleur peut faire craindre qu’il puisse être utilisé à d’autres fins, peut-être pas aujourd’hui mais demain », souligne Isabelle Falque-Perrotin.

D’autant que la France « est dans un contexte spécial, lié à la menace terroriste et aux attentats. Il pourra être assez facile pour un gouvernement de modifier la nature du fichier et de rendre exploitables les données », soutient dans le quotidien Libération Gaëtan Gorce, sénateur socialiste et membre de la Cnil.

Le risque de piratage par des « hackers » est en plus important.

Le plaidoyer de Bernard Cazeneuve

Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a défendu mercredi le dispositif dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

« Il s’agit d’intégrer les données d’un fichier obsolescent qui existe déjà, le FNG (Fichier national de gestion), destiné à l’instruction des demandes de carte nationale d’identité, dans un fichier bien plus fiable, car récent, comportant notamment les données biométriques relatives aux passeports, biométrisés depuis 2009 », a fait valoir Bernard Cazeneuve lors de la séance des questions au gouvernement.

Le dispositif « a été intégralement validé par le Conseil d’État et par la Cnil, qui l’a qualifié de ‘‘déterminé, explicite et légitime’’ », a affirmé le ministre.

« 60 millions de personnes » couvertes

Bernard Cazeneuve ne dit pas toute la vérité. La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait bien, dans un avis rendu le 29 septembre, considéré les finalités du fichier « déterminées, explicites et légitimes », mais elle avait manifesté « plusieurs réserves » concernant le projet de décret.

« Si la base actuelle des passeports TES contient 15 millions de jeux de données comparables à celles qui sont appelées à figurer dans la base commune envisagée […], le passage à une base réunissant des données biométriques relatives à 60 millions de personnes, représentant ainsi la quasi-totalité de la population française, constitue un changement […] considérable », remarquait la Cnil.

L’autorité recommandait que le gouvernement utilise la voie législative, alors même que « d’un strict point de vue juridique, aucun obstacle ne s’oppose au recours au décret ».

En mars 2012, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie d’une loi qui prévoyait un dispositif similaire.

Comme l’indique Gaëtan Gorce, à moins que l’exécutif abroge le décret, « [l]e seul moyen » d’empêcher la mise en place du fichier est « un recours devant le Conseil d’Etat ».

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