Violences conjugales : une nouvelle loi pour protéger les victimes

Les députés doivent examiner mardi, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, un nouveau texte conçu pour protéger les victimes.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
3mn de lecture
Le texte vise à protéger les victimes de violences conjugales.
Le texte vise à protéger les victimes de violences conjugales. © YAHOES

Les députés doivent se pencher, mardi 28 janvier dans l’hémicycle du Palais Bourbon, sur une proposition de loi destinée à protéger les victimes de violences conjugales. Le groupe La République en marche (LREM) à l’Assemblée nationale porte ce texte, déjà débattu par la commission des Lois. Le document reprend des recommandations issues du Grenelle des violences conjugales, qui s’est achevé le 25 novembre 2019. À partir d’autres conclusions du Grenelle, le Parlement a adopté en décembre une proposition de loi qui a notamment élargi les cas de mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Voici les principales mesures qui figurent dans le nouveau texte.

Levée du secret médical

Ce qui pourrait changer

Un médecin ou tout professionnel de santé ayant connaissance de violences conjugales pourrait être tenu de transmettre cette information au procureur de la République, selon la proposition de loi.

Il devrait avoir « l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise » de l’auteur, prévoit le texte tel qu’issu des travaux de la commission des Lois.

Le praticien faisant le signalement s’efforcerait obligatoirement « d’obtenir l’accord de la victime ». En l’absence d’accord, il devrait « l’informer du signalement » qu’il a transmis au procureur.

Pour ses opposants, cette mesure risque d’avoir l’effet inverse à celui qui est recherché, en dissuadant les victimes d’aller consulter. 

Ce qui existe déjà

Le Code pénal impose la levée du secret médical en présence de violences physiques, sexuelles ou psychiques subies par un mineur ou toute personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (article 226-14).

Harcèlement moral au sein du couple

Ce qui pourrait changer

Si le harcèlement moral sur le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin a abouti au suicide ou à une tentative de suicide de la victime, les peines encourues par l’auteur du harcèlement s’élèveraient à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, d’après la proposition de loi.

Ce qui existe déjà

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni des peines maximales suivantes :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité inférieure ou totale inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ;
  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et a assisté aux actes de harcèlement.

Géolocalisation

Ce qui pourrait changer

Le  texte crée la possibilité de punir le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité d’autrui, « en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel d’une personne » sans son accord.

Lorsque ces actes sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime, l’auteur risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’emprisonnement.

Violation du secret des correspondances

Ce qui pourrait changer

Les peines pour violation du secret des correspondances commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, seraient alourdies.

La proposition de loi fixe les peines maximales suivantes pour un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

Ce qui existe déjà

Selon le Code pénal, les peines encourues sont identiques quelle que soit la qualité de l’auteur par rapport à la victime : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-15).

df
Timour Aggiouri
Publié le

Partager cet article :