Un service en ligne pour faciliter la déclaration des dons manuels

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Femme âgée souriante, jeune femme souriante
© pixelfit

Vous recevez un don manuel ? Vous avez la possibilité de déclarer en ligne les dons dont vous bénéficiez à partir de mercredi 30 juin. Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Que vous estimiez être ou non redevable d’impôts, dénommés droits de mutations, sur les dons reçus, la déclaration est obligatoire. Elle peut également être accomplie en remplissant et en transmettant à l’administration fiscale le formulaire de déclaration n° 2735-SD.

Les dons à déclarer

Un don manuel consiste en une remise matérielle irrévocable et gratuite d’un bien meuble, qu’il s’agisse d’un tableau, d’une voiture, d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières comme des actions. Si un notaire intervient, la donation n’est pas un don manuel : le service en ligne ne doit alors pas être utilisé.

Les dons manuels ne recouvrent pas les présents d’usage, faits à l’occasion d’un événement particulier, comme un anniversaire ou un mariage, et pour lequel il est d’usage d’offrir un cadeau, à condition que la valeur de ce dernier soit modique au regard de la fortune de la personne donatrice. Le service ne doit pas davantage être utilisé pour les présents d’usage.

Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), le don manuel est susceptible de faire l’objet d’une taxation quand :

  • le bénéficiaire du don, le donataire, le déclare spontanément aux impôts ;
  • le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il hérite du donateur ;
  • le don a été révélé au fisc en réponse à une demande d’information ou dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Les informations à transmettre au fisc

Vous devez fournir au cours de la déclaration diverses informations, telles que le numéro fiscal de la personne qui vous a accordé le don. Si vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez compléter les informations sur son identité. 

La nature et la valeur du don reçu sont à indiquer. D’après une brochure publiée sur impots.gouv.fr, l’évaluation du don se fait :

  • soit au jour de la déclaration du don ;
  • soit au jour de la remise matérielle.

La plus élevée de ces deux valeurs doit être prise en compte.

Les règles d’évaluation diffèrent suivant la nature des biens transmis. Par exemple, pour des bijoux, des objets d’art ou de collection, la valeur ne peut être inférieure à 60 % de l’estimation figurant dans le contrat d’assurance.

S’agissant des valeurs mobilières cotées, le dernier cours connu en bourse avant la donation est pris en compte.

Paiement des droits de mutation au fisc

Lorsque vous terminez votre déclaration, vous pouvez la valider si vous n’avez rien à régler au fisc.

Si vous avez une somme d’argent à régler au fisc, le calcul du montant s’affiche. Vous devez imprimer en deux exemplaires votre déclaration et les transmettre par courrier ou les déposer à votre service départemental d’enregistrement, en y joignant votre règlement.

À partir de septembre, le service va être enrichi. Le paiement en ligne des éventuels droits dus par le donateur, par carte bancaire ou autorisation de prélèvement, sera alors ouvert, précisent dans un communiqué les cabinets des ministres Bruno Le Maire (Economie, finances et relance) et Olivier Dussopt (délégué chargé des Comptes publics).

Bercy prévoit un autre changement en janvier 2022. Il sera alors possible de déclarer en ligne les dons antérieurs à cette date.

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