Tutelle, curatelle… De nouveaux droits pour les personnes protégées

Le ministère de la Justice a lancé le 7 septembre une campagne d’information afin de mieux faire connaître la réforme des règles applicables aux majeurs protégés.
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Les majeurs vulnérables bénéficient de nouveaux droits.
Les majeurs vulnérables bénéficient de nouveaux droits. © perschfoto

Les majeurs vulnérables ont de nouveaux droits. La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice a prévu une réforme pour eux. Le ministère de la Justice la met en avant dans une campagne d’information diffusée sur les ondes de 7 radios nationales du 7 au 23 septembre.

Droit de vote

Les personnes sous tutelle ne peuvent plus être privés de leur droit de vote. Celles qui avait perdu ce droit avant l’entrée en vigueur de la loi, le 25 mars 2019, peuvent à nouveau l’exercer.

« Les majeurs placés sous le régime de la curatelle », les « majeurs bénéficiant des mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres » adultes de plus de 18 ans, explique la Chancellerie dans un communiqué.

Le ministère de la Justice rappelle que pour participer aux élections municipales de 2020, les majeurs protégés doivent s’inscrire sur les listes électorales d’ici au 31 décembre prochain.

De nouveaux droits matrimoniaux

Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent maintenant se marier, se pacser ou divorcer sans autorisation préalable d’un juge, mais en informant leur tuteur ou leur curateur. La personne en charge de la mesure de protection a la possibilité de s’opposer à un mariage ou à un Pacs.

df
Timour Aggiouri
Publié le