Successions internationales : les droits des héritiers réservataires renforcés

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Les droits des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession internationale vont être renforcés. La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 vient d’instaurer un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit des enfants lésés par l’application d’une loi successorale étrangère ignorant toute réserve héréditaire (part d’héritage octroyée obligatoirement aux descendants ou, à défaut de descendants, au conjoint survivant).

Concrètement, « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants droit » privés de leur réserve pourront « effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au jour du décès », dans la limite de la part réservataire qu’ils auraient eue si la loi française s’était appliquée.

Quelles sont les conditions pour exercer le prélèvement compensatoire ?

Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées pour que le prélèvement compensatoire s’applique :

  • le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être, au moment du décès, ressortissant ou résident habituel d'un Etat membre de l'Union européenne ;
  • la loi étrangère applicable à la succession ne doit permettre aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ;
  • la succession doit comprendre des biens meubles (meubles, bijoux, véhicules, etc.) ou immeubles situés en France.

Quelles sont les successions concernées ?

Ce droit de prélèvement compensatoire s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 1er novembre 2021. La loi vise en particulier les pays de Common Law (par exemple le Royaume-Uni, les Etats-Unis ou l’Australie) qui ignorent généralement la notion de « réserve héréditaire ».

Les héritiers seront-ils informés de leur nouveau droit ?

Oui, la loi prévoit un devoir d’information du notaire chargé de la succession. Dès lors qu’il constate, « lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints » par les dispositions prises par le défunt, il doit, avant tout partage, informer chaque héritier concerné et connu « de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ».

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