Que prévoit la proposition de loi contre les violences conjugales ?

Les députés ont voté mardi ce texte qui permet d’équiper les conjoints violents d’un bracelet anti-rapprochement.
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La proposition de loi vise à agir contre les violences faites aux femmes, selon son intitulé.La proposition de loi vise à agir contre les violences faites aux femmes, selon son intitulé.
La proposition de loi vise à agir contre les violences faites aux femmes, selon son intitulé. © fizkes

C’est un nouvel outil dans la lutte contre les violences faites aux femmes. À la quasi-unanimité, l’Assemblée nationale a voté mardi 15 octobre en première lecture une proposition de loi permettant d’équiper les auteurs d’un bracelet anti-rapprochement. Le député Les Républicains Aurélien Pradié avait déposé ce texte fin août, avant le lancement du Grenelle des violences conjugales le 3 septembre.

Le port du bracelet peut être décidé lorsqu’une personne a commis contre son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou son ex-conjoint, concubin ou partenaire un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Ce seuil de peine permet de recouvrir :

  • les violences physiques, quelle que soit la durée de l’interruption temporaire de travail (ITT) de la victime ;
  • les violences psychologiques ;
  • les violences sexuelles.

D’après la proposition de loi, la juridiction qui condamne l’auteur, soit, dans la plupart des cas, le tribunal correctionnel, peut, à la demande ou avec l’accord exprès de la victime :

  • interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;
  • l’astreindre au port d’un bracelet.

Contrôle judiciaire

En outre, peuvent être équipées les personnes placées sous contrôle judiciaire pour soupçons de délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement à l’égard de leur conjoint, partenaire ou concubin (ou ex).

Un contrôle judiciaire est une mesure prise à l’égard d’une personne mise en cause dans une affaire pénale dans l’attente de son procès. Le contrôle judiciaire peut inclure différentes obligations, comme l’interdiction de sortir de certaines limites territoriales.

Le bracelet comprend un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance la localisation du condamné dans l’ensemble du pays et de savoir s’il s’approche de la victime, précise le texte. Un dispositif est aussi prévu pour déterminer la localisation de la victime.

Ce cadre est inspiré de règles en vigueur en Espagne. Si la loi française permet déjà d’exiger le port d’un bracelet, aucune mise en pratique n’a eu lieu.

« Téléphone grave danger »

La proposition de loi élargit par ailleurs les cas d’attribution du « téléphone grave danger » aux victimes. Cet appareil muni d’un seul bouton permettant d’alerter les secours est peu utilisé.

Le texte fixe les différentes hypothèses d’attribution :

  • l’auteur a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans différentes situations, comme un contrôle judiciaire, une condamnation ou un aménagement de peine ;
  • la victime risque un danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé ou lorsque une interdiction judiciaire d’entrer en contact n’a pas encore été prononcée.

Le Sénat doit débattre de la proposition de loi, susceptible donc d’être modifiée.

Le texte « sera examiné par la commission des Lois le 30 octobre et en séance le 6 novembre », nous indique-t-on au Palais du Luxembourg.

df
Timour Aggiouri
Publié le