Protection de l’enfance : les mesures du projet de loi

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Appartement, petite fille, petit garçon, lumière
© SanyaSM

C’est l’un des chantiers de la dernière année du quinquennat d’Emmanuel Macron. Le ministre des Solidarités et de la santé, Olivier Véran, et le secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance, Adrien Taquet, ont présenté mercredi 16 juin en Conseil des ministres un projet de loi « relatif à la protection des enfants ». Voici les principales mesures qui y sont inscrites.

Interdiction de l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans les hôtels

Les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne pourront être accueillis dans des hôtels, en principe. Un décret doit déterminer la liste des établissements interdits, comprenant les hôtels sociaux et les hôtels de tourisme.

Des exceptions seront prévues pour les cas d’urgence et de mise à l’abri. Elles seront « strictement encadrées et limitées à deux mois » de séjour, précise le cabinet d’Adrien Taquet dans son dossier de présentation du projet de loi. 

Le secrétariat d’Etat souhaite « des exigences renforcées d’accompagnement éducatif, afin d’éviter que des mineurs se retrouvent à la rue ».

La recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à un proche

Le projet de loi va imposer la recherche systématique de « la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille proche ou amis connus) avant son placement à l’ASE ». Les mineurs « pourront plus facilement » que dans le cadre des pratiques actuelles, « être confiés à des tiers dignes de confiance », comme les grands-parents et les oncles et tantes.

Modification des règles de délégation de l’autorité parentale

Le gouvernement souhaite une clarification des règles de l’autorité parentale, pour « permettre aux enfants de participer aux activités du quotidien dont ils sont encore trop souvent privés », comme la participation à un voyage scolaire à l’étranger. Cette modification doit permettre de passer outre « l’opposition des parents défaillants, négligents, prévenus ou condamnés pour violences sur l’enfant ».

Une information du juge en cas du changement de lieu de résidence

Le juge des enfants devra être toujours informé du changement du lieu de placement de l’enfant, pour veiller à son intérêt.

Poursuite de l’activité des assistants familiaux atteignant l’âge de la retraite

Le projet de loi autorise les assistants familiaux à poursuivre leur activité au-delà de l’âge de 67 ans, pour continuer « à prendre en charge les enfants qui leur sont déjà confiés »

De cette façon, « un enfant confié depuis plusieurs années à sa famille d’accueil ne souffrira pas d’une rupture supplémentaire dans sa vie et pourra continuer à y résider, même si son assistant familial atteint l’âge de la retraite ».

Une base nationale des agréments des assistants familiaux

Une base nationale des agréments dont disposent les assistants familiaux va être ouverte, pour mieux contrôler les professionnels exerçant dans plusieurs départements ou susceptibles de changer de département après un retrait d’agrément.

Une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant

Les assistants familiaux percevront une rémunération minimale. À l’heure actuelle, un assistant familial à qui un seul enfant est confié ne perçoit pas forcément le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), selon le cabinet d’Adrien Taquet.

Contrôles systématiques des antécédents judiciaires des personnes au contact des enfants

Le gouvernement veut des contrôles des antécédents judiciaires de tous les adultes en contact avec des enfants, professionnels ou bénévoles, pour éviter « qu’aucune personne ayant été condamnée pour des infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact »

Le contrôle sera obligatoire « lors de leur recrutement », mais il « sera également possible durant toute la durée d’exercice de leurs fonctions », durables ou temporaires.

Formation au repérage des violences

Les professionnels en contact avec des enfants devront être mieux formés au repérage et à la remontée des informations préoccupantes liées à des faits de violence, sur la base d’un référentiel national partagé.

Une politique de lutte contre la maltraitance formalisée dans chaque établissement de l’ASE

Tous les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) devront formaliser dans leur projet d’établissement une politique de lutte contre la maltraitance. Ils devront instaurer un référent externe, susceptible d’être saisi directement par les mineurs et de « soutenir les professionnels dans des pratiques quotidiennes ».

Réforme de gouvernance des acteurs de la protection de l’enfance

Le gouvernement veut un « rapprochement des acteurs historiques de la protection de l’enfance », soit du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du Groupement d’intérêt public – Enfance en danger (GIPED).

Encombrement de l’ordre du jour des assemblées

Le texte doit être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, soit dans l’hémicycle du Palais Bourbon, à partir de « la semaine du 5 juillet », indique à Dossier Familial le cabinet d’Adrien Taquet. L’entourage du secrétaire d’Etat ne se fixe pas d’échéance d’adoption du texte définitif, dans l’attente de l’inscription du projet de loi à l’agenda du Sénat.

L’ordre du jour des assemblées est encombré. Dans un décret du 14 juin, paru le lendemain au Journal officiel, convoquant le Parlement « en session extraordinaire le jeudi 1er juillet », le président de la République cite le projet de loi parmi une liste de textes en débat.

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