Proposition de loi « anti-fessée » : que contient-elle ?

Le Parlement a adopté mardi le texte destiné à bannir les « violences physiques ou psychologiques » des parents contre leurs enfants.

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Le texte doit mettre fin au « droit de correction » actuellement toléré.
Le texte doit mettre fin au « droit de correction » actuellement toléré. © Jane Ali

Le Sénat a voté mardi 2 juillet la proposition de loi sur l’interdiction des violences éducatives ordinaires, scellant l’adoption définitive de ce texte visant à empêcher notamment les parents de porter des coups à leurs enfants.

Le premier article du texte prévoit que l’exercice de l’autorité parentale doit s’exercer sans « violences physiques ou psychologiques ». Cette règle est insérée à l’article 371-1 du Code civil, lu par l’officier d’état civil lors de la célébration du mariage.

La France va ainsi mettre fin « au ‘‘droit de correction’’ » que reconnaissent les décisions de justice aux parents et de se conformer aux « obligations internationales et européennes » du pays « en matière de protection de l’enfance », expliquait la députée Maud Petit dans un rapport enregistré à l’Assemblée nationale en novembre 2018.

« Une gifle, une tape, un mot blessant, qui constituent des actes trop souvent minimisés, peuvent marquer pour longtemps », écrivait l’élue (Mouvement démocrate), qui avait déposé la proposition au Palais Bourbon en octobre.

La loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016 avait prévu d’écarter de l’exercice de l’autorité parentale la possibilité de « tout traitement cruel dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, l’estimant sans rapport avec le projet de loi initial.

Formation des assistantes maternelles

Le nouveau texte prévoit par ailleurs d’initier les assistantes maternelles en formation « à la prévention des violences éducatives ordinaires » (article 2).

Enfin, la proposition de loi impose au gouvernement de remettre avant le 1er septembre prochain « un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité » (article 3).

  • Pour consulter le texte, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le

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