PMA et GPA : 10 choses à savoir sur la réforme

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé lundi des modifications au volet du projet de loi bioéthique consacré à la procréation médicalement assistée.
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Nicole Belloubet et Emmanuel Macron le 4 septembre à l’Elysée.
Nicole Belloubet et Emmanuel Macron le 4 septembre à l’Elysée. © Ludovic Marin – Pool New – Reuters

1) La procréation médicalement assistée désigne un ensemble de techniques médicales

La PMA, dénommée aussi assistance médicale à la procréation (AMP), désigne un ensemble de techniques offrant des solutions aux couples ayant des difficultés à avoir un enfant.

Les différentes techniques pouvant être utilisées sont l’insémination artificielle, la fécondation in vitro et l’accueil d’embryon.

2) La PMA est actuellement restreinte aux seuls couples hétérosexuels

Actuellement, seuls ont le droit de bénéficier de la PMA les couples hétérosexuels mariés, pacsés ou vivant en concubinage. L’assistance médicale a obligatoirement pour but de « remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité » (article L. 2141-2 du Code de la santé publique).

La femme et l’homme doivent être en âge de procréer. La loi ne fixe pas d’âge limite.

L’assurance-maladie prend en charge la totalité des actes d’assistance médicale à la procréation jusqu’au 43e anniversaire de la mère, pour au plus 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.

3) Le projet de loi prévoit d’ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules

Le texte ouvre la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.

Des conditions d’âge précises doivent être fixées par décret. Elles prendront « en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître », indique le projet de loi.

Sous certaines conditions, l’assurance-maladie financera la totalité des actes d’assistance médicale à la procréation des couples de lesbiennes et des femmes seules.

4) Le projet de loi prévoyait initialement une déclaration anticipée de volonté pour les enfants issus d’une PMA

Le gouvernement souhaitait mettre en place une déclaration anticipée de volonté devant notaire à la charge des couples de femmes femmes. Avec « la même portée et les mêmes effets que la filiation dite ‘‘charnelle’’ ou la filiation adoptive », expliquait le ministère de la Justice.

Dans le cadre envisagé, les couples devaient transmettre ce document à l’officier d’état civil après la naissance de l’enfant, établissant ainsi la filiation. L’acte de naissance de l’enfant mentionnait la conception par PMA, une mesure critiquée par les associations d’homosexuels.

5) Le gouvernement veut désormais une reconnaissance anticipée des enfants issus d’une PMA

Face à la commission spéciale mise en place sur le texte à l’Assemblée nationale, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a annoncé lundi 9 septembre que les couples de femmes utiliseront le mécanisme de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître devant notaire.

Dans l’acte intégral de naissance, « il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date, devant notaire, rien de plus […], il n’y aura aucune mention de la PMA », a expliqué la ministre de la Justice, citée par l’Agence France-Presse.

Les couples hétérosexuels non mariés ont actuellement déjà la possibilité d’utiliser le dispositif de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

6) La gestation pour autrui va rester interdite en France

La GPA consiste dans le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance, gratuitement ou contre rémunération, explique Vie publique.

« C’est une forme d’assistance médicale à la procréation » à travers « l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination », selon ce site officiel.

Les techniques pouvant varier, « soit les membres du couple sont les parents génétiques de l’enfant, soit le couple d’intention n’a qu’un lien génétique partiel avec l’enfant, soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant », d’après Vie publique.

En application du principe d’indisponibilité du corps humain, une loi du 29 juillet 1994 a proscrit la gestation pour autrui en France. Elle a créé l’article 16-7 du Code civil, disposant que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

7) Les sanctions pénales de la GPA vont être maintenues

Des sanctions pénales sont prévues pour les personnes, par exemple des médecins, jouant un rôle d’intermédiaire « entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter cet enfant en vue de le leur remettre » (article 227-12 du Code civil).

Les peines peuvent atteindre jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif.

8) Des Français pratiquent la GPA dans certains pays étrangers

Selon des modalités distinctes, la GPA est possible en dehors du territoire, notamment au Danemark, aux Pays-Bas, en Russie, en Grèce, en Canada ou encore dans certains états fédérés américains.

Les Français pratiquant la GPA à l’étranger risquent de se heurter à des difficultés administratives à leur retour.

9) La filiation par GPA ne peut pas être reconnue en France

Les parents d’intention peinent à « obtenir la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger et donc » à «  faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui », rappelle le Sénat dans une note.

La Cour de cassation admet cependant que « l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père » qui a donné son sperme, « mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché ».

Le parent dont la filiation n’a pas été établie cependant adopter l’enfant né d’une GPA.

10) Le gouvernement prépare une circulaire « rappelant l’état du droit » sur la GPA

Selon France Info, le gouvernement va prendre une circulaire afin de permettre la transcription automatique dans l’état civil de la filiation des parents d’intention, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels.

Mais la Chancellerie a démenti. « Il n’y a rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir », a dit le porte-parole du ministère de la Justice à LExpress.fr. Une circulaire « rappelant l’état du droit existant » est « en cours de préparation ».

df
Timour Aggiouri
Publié le