Les pensions alimentaires peuvent être versées directement par les CAF et la MSA

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Mère, enfant, devoirs
© KatarzynaBialasiewicz

C’est un dispositif qui doit bénéficier aux parents séparés, le plus souvent les mères, qui reçoivent une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Emmanuel Macron a mis en avant le nouveau service public des pensions alimentaires, dans une caisse d’allocations familiales (CAF) à Tours, où il a fait mardi 5 janvier son « premier déplacement » de l’année, a souligné son entourage lors d’une conférence de presse à distance organisée par l’Elysée et suivie par Dossier Familial. Le président de la République avait évoqué cette réforme en février 2019 durant le grand débat national, qui visait à tenir compte des revendications des « gilets jaunes ». La ministre déléguée Elisabeth Moreno (Egalité entre les femmes et les hommes) et le secrétaire d’Etat Adrien Taquet (Enfance et famille) doivent faire un déplacement jeudi dans une CAF à Melun (Seine-et-Marne).

Entré en vigueur le 1er octobre 2020, le mécanisme destiné à faciliter le versement des pensions est élargi depuis le 1er janvier dernier. Il est inspiré d’une réforme mise en place en 1995 au Québec, où le nombre d’impayés a chuté de 30 à 40 % environ pour tomber autour de 4 %, affirme-t-on à l’Elysée. Deux décrets du 30 septembre 2020, parus le lendemain au Journal officiel (n° 2020-1201 et 2020-1202), ont appliqué l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale. 

Désormais, tout parent peut demander à percevoir régulièrement directement par sa CAF la pension alimentaire qui lui est due, même sans aucun défaut de paiement. Explications.

Avant le 1er octobre 2020 : un service imparfait

Depuis 2017, il existe une Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires, devenue Agence de recouvrement et d’intermédiation des impayés des pensions alimentaires (Aripa), un service des caisses d’allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Elle peut recouvrir des pensions alimentaires pour le passé.

En présence de violences intrafamiliales, l’Aripa est susceptible de jouer le rôle d’intermédiaire du versement des pensions sur décision du juge. Une possibilité « très peu utilisée en pratique », explique le gouvernement dans un dossier de présentation de la réforme.

Enfin, l’Agence peut délivrer un titre exécutoire fixant une pension alimentaire, pour les couples pacsés ou en concubinage en désaccord sur les termes de leur séparation.

Pour le gouvernement, le système est imparfait et partiel, notamment parce qu’il ne permet pas de sécuriser « le versement de la pension de façon régulière pour l’avenir ».

Depuis le 1er octobre 2020 : un service amélioré

Tout parent victime d’un impayé de pension alimentaire peut solliciter sa CAF ou sa MSA pour mettre en place un dispositif d’intermédiation. L’organisme se retourne ensuite vers le débiteur pour être remboursé.

S’il est isolé, le parent créancier peut aussi recevoir l’allocation de soutien familial (ASF), le temps d’établir la relation avec l’ex-conjoint. 

En outre, une démarche de recouvrement peut être menée pour obtenir le règlement d’arriérés jusqu’à hauteur de 24 mois, auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi.

Depuis le 1er janvier 2021 : vous pouvez demander aux CAF et MSA la pension alimentaire dès qu’elle est fixée

Tout parent séparé peut accéder au service à partir du moment où la pension alimentaire est fixée, même si aucun impayé n’est intervenu. Vous devez pour cela présenter un titre exécutoire.

Le titre exécutoire peut découler :

  • d’un jugement ou d’une convention homologué par un juge ;
  • d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ;
  • d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
  • d’un document délivré par la CAF ou la MSA, en utilisant les modalités indiquées sur Pension-alimentaire.caf.fr.

Pour les nouvelles séparations, le titre exécutoire peut prévoir l’intermédiation financière.

Le sujet de l’intermédiation « fera partie des informations qui devront être abordées lors du jugement » de divorce, selon l’Elysée.

« Une fois la première demande établie, le service est maintenu automatiquement jusqu’au terme » du versement de « la pension alimentaire (aux 18 ans des enfants par exemple) », précise le gouvernement.

La CAF ou la caisse de MSA prélève la somme due sur le compte du parent créancier. Si la pension est inférieure à l’allocation de soutien familial (116 €), l’organisme verse un complément à due proportion.

Comment faire pour recourir à ce service ?

Vous devez contacter votre CAF, votre caisse de MSA ou encore l’Aripa, joignable au 32.38 (numéro non-surtaxé).

En vidéo : 3 minutes pour comprendre : La pension alimentaire

« Une problématique très, très, très féminine »

D’après l’Elysée, en 2017, les 2,4 millions de familles monoparentales représentaient environ une famille sur quatre (23 %).

« Ce sont des familles qui sont particulièrement touchées par la pauvreté et la précarité », le phénomène de pauvreté touchant un tiers de ces foyers, rappelle-t-on à la présidence.

La question de la monoparentalité constitue « une problématique très, très, très féminine, puisque 85 % des famillles monoparentales sont en réalité des femmes ».

Les situations d’impayés concernent 30 à 40 % des 900 000 à 1 million de personnes recevant une pension alimentaire pour leurs enfants.

Des sanctions pénales pour le parent débiteur

Le parent qui n’exécute pas son obligation alimentaire risque des poursuites et une condamnation pénales. Assimilé à un abandon de famille, le fait de ne pas régler intégralement une pension durant plus de 2 mois, est puni au plus de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3).

Est aussi répréhensible le fait de ne pas notifier son changement de domicile dans un délai de 1 mois à compter de ce changement à l’autre parent ou, en présence d’une intermédiation financière, à la CAF ou à la caisse de MSA. Les peines maximales atteignent 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 227-4).

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