Pensions alimentaires : le nouveau service public de recouvrement est reporté

Le service public de versement des pensions alimentaires par les CAF et MSA, destiné à lutter contre les impayés, ne verra pas le jour le 1er juin prochain. Sa mise en place a été reportée au 1er janvier 2021 au plus tard en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

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© KatarzynaBialasiewicz

Le service public de versement des pensions alimentaires ne sera finalement pas opérationnel le 1er juin prochain, comme le prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. L’Assemblée nationale a adopté vendredi 15 mai un amendement du gouvernement consistant à reporter sa mise en œuvre « au plus tard le 1er janvier 2021 », rapporte le quotidien Les Echos. La nouvelle date sera fixée par décret.

« Les services du ministère des Solidarités et de la Santé ont été massivement redéployés vers la gestion de crise, a expliqué le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau. Le retard a été accentué par le fait que les CAF ont dû se mobiliser pour le versement d’une aide exceptionnelle à plus de 4 millions de foyers », annoncé par Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée du 13 avril.

Une mise en place en deux étapes

Annoncé quelques mois après le début du mouvement des Gilets jaunes, ce dispositif vise à réduire les impayés de pensions alimentaires en confiant leur recouvrement aux Caisses d’allocations familiales (CAF) et aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Sur décision du juge aux affaires familiales, ou si un impayé est constaté, la CAF ou la MSA pourrait intervenir pour prélever la somme due auprès du parent débiteur et la reverser au parent bénéficiaire de manière automatique.

Le dispositif devait être mis en œuvre à compter du 1er juin 2020 pour toute nouvelle séparation lorsqu’il est prévu dans le jugement ou la convention fixant le montant de la pension alimentaire, puis être généralisé à partir de janvier 2021 à tout parent séparé qui en fait la demande.

Les impayés concernent 30 % des pensions alimentaires

Aujourd’hui, environ 300 000 pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, soit 30 % d’entre elles. Un dysfonctionnement qui pèse particulièrement sur les familles monoparentales pour qui la pension alimentaire représente en moyenne 18 % des revenus. En 2017, une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) a été créée. Cet organisme public, adossé aux CAF et aux caisses de la MSA, a permis le recouvrement de près de 66 millions d’euros en 2018 et 48 millions d’euros l’année précédente. Mais les cas de non-recours sont toujours nombreux et le dispositif ne couvre ni les risques d’impayés, ni les récidives d’impayés. D’où la volonté d’aller plus loin en rendant la procédure de recouvrement automatique.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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