Pensions alimentaires impayées : un nouveau mécanisme pour permettre leur recouvrement

Ce service, qui entre en vigueur le 1er octobre, permet au parent créancier de solliciter sa caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir le règlement de la somme due.

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Pensions alimentaire
Les pensions alimentaires servent à financer l’entretien et l’éducation de l’enfant. © KatarzynaBialasiewicz

C’est une réforme qui doit bénéficier dès jeudi 1er octobre aux parents séparés, en général les mères, qui reçoivent une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des familles, ont annoncé ce mercredi l’ouverture d’un service public des pensions alimentaires au bénéfice des victimes d’impayés, lors d’un déplacement dans une caisse d’allocations familiales (CAF) située dans les Yvelines. 

Le gouvernement de Jean Castex a publié jeudi au Journal officiel deux décrets (n° 2020-1201 et 2020-1202) qui mettent en application l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. La réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er juin dernier. Le président de la République, Emmanuel Macron, l’avait évoquée en février 2019 durant le grand débat national qui visait à tenir compte des revendications des « gilets jaunes ». La mesure, qui fait monter en puissance un dispositif existant, repose sur des règles permettant au parent créancier d’obtenir les sommes que lui doit le parent débiteur.

Comment faire pour recourir à ce service ?

Vous devez contacter votre CAF, votre caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) ou encore l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), un organisme adossé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), joignable au 0 821 22 22 22 pour 0,06 € par minute hors prix éventuel de l’appel, de 9 heures à 16 heures 30. Vous pouvez trouver des conseils sur pension-alimentaire.caf.fr.

Le décret n° 2020-1201 précise la procédure suivie : la CAF ou la caisse de MSA informe « le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la date de réception de la notification ». Le parent reste silencieux ? Un recouvrement forcé est mis en place pour l’échéance et les suivantes. Les sommes dues peuvent ainsi être prélevées sur les comptes bancaires du débiteur ou saisies directement auprès de son employeur ou de Pôle emploi qui lui verse des allocations.

Dans l’hypothèse où la récupération prend du temps et où vous êtes isolé, votre CAF ou votre caisse de MSA vous verse l’allocation de soutien familial (ASF) de 115,99 € par enfant.

Quand la procédure prend-elle fin ?

Selon le même décret, si durant 6 mois consécutifs le débiteur s’est acquitté du paiement des termes de la pension alimentaire à l’organisme dans le cadre de la procédure, il a la possibilité d’en demander la levée. Il doit transmettre sa demande à la caisse, qui met fin à la procédure « dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l’organisme, à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension soit apurée ». En présence de nouvel impayé, le créancier a cependant le droit de solliciter à nouveau la CAF ou la caisse de MSA pour déclencher la procédure.

Pouvez-vous utiliser le service même si vous recevez toujours à temps la pension alimentaire ?

Pour l’heure, non. Mais à compter de 2021, le service « sera accessible à tout parent séparé qui en fait la demande dès la fixation de la pension alimentaire, même en l’absence d’impayé », précise le communiqué.

Des sanctions pénales pour le parent débiteur

Le parent débiteur qui n’exécute pas son obligation alimentaire risque des poursuites et une condamnation pénales. Assimilé à un abandon de famille, le fait de ne pas régler une pension durant plus de 2 mois, soit en partie, soit intégralement, est puni au plus de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3).

Est aussi répréhensible le fait de ne pas notifier son changement de domicile dans un délai de 1 mois à compter de ce changement à l’autre parent ou, en présence d’une intermédiation financière, à la CAF ou à la caisse de MSA. Les peines maximales atteignent 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 227-4).

Des problèmes de paiement fréquents

D’après le communiqué, quelque 30 % des pensions alimentaires ne sont pas réglées ou sont payées irrégulièrement, alors même que cette ressource « représente 18 % des revenus des familles monoparentales » en moyenne.

df
Timour Aggiouri
Mis à jour le

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