Ouverture de la PMA aux couples lesbiens et aux femmes seules : ce qui va changer

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Deux femmes, couple, bébé, pelouse
© Milan_Jovic

L’Assemblée nationale a adopté à nouveau mardi 8 juin, en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais Bourbon, l’article 1er du projet de loi « bioéthique », qui prévoit d’ouvrir aux couples lesbiens et aux femmes seules le droit d’obtenir une procréation médicalement assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation (AMP).

Le projet de loi avait été adopté en première lecture le 15 octobre 2019 par l’Assemblée nationale et le 4 février 2020 par le Sénat. Mais la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 et la farouche opposition du Sénat, à majorité de droite, avaient retardé la suite du parcours parlementaire. L’Assemblée avait adopté le texte en deuxième lecture le 31 juillet. Le Sénat avait adopté un texte modifié le 3 février dernier. La commission mixte paritaire réunie pour trouver un accord entre les deux assemblées avait échoué à aboutir à un texte de compromis.

Après la fin de son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi doit être transmis le 24 juin au Sénat, l’Assemblée devant à nouveau se prononcer et sceller la fin de son parcours parlementaire le 29 juin, selon l’Agence France-Presse (AFP). 

PMA : une promesse d’Emmanuel Macron

L’ouverture de la PMA « pour les femmes seules et les couples de femmes » constituait une promesse prise par Emmanuel Macron durant la campagne en vue de l’élection présidentielle de 2017. Le 16 février de cette année, il avait qualifié sur Twitter leur exclusion de « discrimination intolérable ».

Le candidat avait exprimé son refus de l’autorisation de la gestation pour autrui (GPA), que ne prévoit pas le projet de loi. La GPA, également appelée convention de mère porteuse, va donc rester interdite, en application de l’article 16-7 du Code pénal. La majorité rejette les allégations d’élus du parti Les Républicains (LR) et de Sens commun, mouvement se revendiquant du conservatisme issu de La Manif pour tous, suivant lesquelles cet élargissement de la PMA annonce la légalisation de la GPA.

En quoi le projet de loi ouvre-t-il plus largement le droit à la procréation médicalement assistée ?

« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » vont pouvoir accéder à la PMA, indique l’article 1er du projet de loi.

Le texte interdit la discrimination en précisant que l’« accès » à ce droit « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ». L’AMP doit « répondre à un projet parental ».

Selon les règles encore en vigueur, l’assistance médicale à la procréation est ouverte seulement aux couples hétérosexuels et « en âge de procréer » (article L. 2141-2 du Code de la santé publique). 

Elle a nécessairement « pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ».

Jusqu’à quel âge les femmes en couple ou seules pourront-elles obtenir une PMA ?

Le projet de loi ne fixe pas de seuil d’âge. Les conditions d’âge doivent figurer dans « un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence de la biomédecine », selon l’article 1er du texte. Elles prendront nécessairement « en compte les risques de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître ».

À l’heure actuelle, la prise en charge des actes d’assistance médicale à la procréation est possible, après accord préalable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) jusqu’au 43e anniversaire de la mère, pour au plus six inséminations artificielles et quatre fécondations in vitro

La procréation médicalement assistée ouverte aux couples lesbiens et aux femmes seules sera aussi prise en charge par la Sécurité sociale.

L’intervention d’un notaire sera-t-elle nécessaire ?

Oui, lorsque la loi entrera en vigueur, tout couple ou femme seule recourant à l’assistance médicale à la procréation « nécessitant l’intervention d’un tiers donneur » auront l’obligation de donner au préalable « leur consentement à un notaire ».

En cas de PMA par la technique de l’accueil d’embryon, les deux membres du couple ou la femme seule devra préalablement donner leur consentement, devant notaire.

Quelles sont les techniques de PMA utilisées ?

Trois techniques d’assistance médicale à la procréation sont utilisées en France.

L’insémination artificielle

« Proposée en première intention, l’insémination artificielle consiste à mettre en rapport un ou deux ovocytes obtenus par stimulation ovarienne et des spermatozoïdes introduits directement dans l’utérus », explique l’assurance maladie sur le site Ameli.fr.

La fécondation in vitro

La fédondation in vitro (FIV) repose elle sur la fécondation d’« un ovocyte avec un spermatozoïde in vitro », l’œuf fécondé étant implanté dans l’utérus.

Dans le cadre de la FIV avec micro-injection, « un seul spermatozoïde » est injecté « directement à l’aide d’une micropipette [...] dans l’ovocyte recueilli et préparé ». « L’embryon est introduit dans l’utérus par voie vaginale », précise Ameli.fr.

L’accueil d’embryons

Bien plus rarement employé, l’accueil d’embryons est destiné aux couples dont les membres ont un problème de stérilité ou en présence d’un risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant. L’embryon de parents donneurs anonymes est implanté dans l’utérus.

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