Lutte contre les pensions alimentaires impayées : ce que prépare le gouvernement

Les caisses d’allocations familiales (CAF) auront la possibilité de prélever les sommes directement auprès des parents débiteurs.
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Les CAF vont pouvoir prélever les pensions alimentaires auprès des parents débiteurs.
Les CAF vont pouvoir prélever les pensions alimentaires auprès des parents débiteurs. © Mike Fouque

Les parents isolés, principalement les mères seules, doivent bénéficier de ce futur « service public de versement des pensions alimentaires ». À partir de juin 2020, les Caisses d’allocations familiales (CAF) auront la possibilité de prélever directement les sommes dues auprès des parents débiteurs, dans le cadre d’une réforme présentée jeudi 19 septembre à Versailles par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet et les secrétaires d’Etat Christelle Dubos (auprès de la ministre des Solidarités et de la santé) et Marlène Schiappa (chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes).

Les personnes n’ayant pas reçu les règlements qui leur sont dus, en général des femmes isolées, peuvent actuellement s’adresser à un organisme adossé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Mais les recours interviennent souvent tardivement.

Le dispositif doit d’abord bénéficier aux parents subissant un premier défaut de paiement ainsi qu’aux couples se séparant officiellement à compter de juin.

À la demande de l’un des parents, des deux ou du juge aux affaires familiales, « dès le mois de juin, pour toute nouvelle séparation, lorsqu’on met fin à un mariage, un Pacs ou à un concubinage, le titre exécutoire fixant la pension alimentaire sera envoyé directement à la CAF », a expliqué Christelle Dubos, au Parisien/Aujourd’hui en France.

Une saisie sur salaire

Selon le quotidien, la caisse d’allocations familiales demandera son relevé d’identité bancaire et l’attestation de prélèvement au parent chargé de régler la pension. En cas de refus du parent débiteur, la CAF pourra pratiquer une saisie sur sa rémunération.

Si les délais de recouvrement s’éternisent, la caisse sera susceptible de verser au créancier l’allocation de soutien familial (ASF), qui atteint actuellement 115,64 € par enfant et par mois.

La mesure pourra être mise en œuvre en janvier 2021 sur demande pour tous les parents séparés, à titre préventif.

La réforme doit figurer dans le projet de loi de la financement de la Sécurité sociale pour 2020.

df
Timour Aggiouri
Publié le