Les APL bénéficient toujours aux étudiants de « familles aisées »

La Cour des comptes critique le versement des aides personnelles au logement aux étudiants « sans condition de ressources », dans son rapport public annuel publié mardi.

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Les étudiants peuvent avoir droit aux APL.
Les étudiants peuvent avoir droit aux APL. © Monkey Business

C’est un paradoxe que soulève la Cour des comptes dans son rapport public annuel publié mardi 25 février : des « familles aisées » sont susceptibles de percevoir des aides personnelles au logement (APL), alors même que des foyers éligibles à ces prestations n’en font pas la demande et que les conditions d’attribution ont été durcies depuis le quinquennat de François Hollande.

« Pour les étudiants, les aides sont versées de fait sans condition de ressources, elles bénéficient donc aussi indirectement aux familles aisées, et peuvent dans certaines zones entraîner une hausse des loyers », déplore l’institution dans les synthèses de son rapport.

 

Un choix « lors du dépôt de la demande »

La Cour des comptes préconise d’imposer aux étudiants de choisir, « lors du dépôt de la demande » de prestation, « entre bénéfice direct et rattachement au foyer fiscal parental ». Déjà évoquée dans le débat public, une telle mesure est susceptible de limiter le nombre d’étudiants allocataires issus de familles aisées.

Parallèlement, constate la juridiction, « des ménages qui devraient avoir droit aux aides personnelles au logement ne les demandent pas. Le taux de non-recours semble cependant assez faible ». L’institution ne précise pas son niveau ni ses raisons.

Selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services, quatre causes peuvent expliquer les situations étudiées par ce groupe de chercheurs :

  • la non-connaissance, lorsqu’une personne éligible n’a pas connaissance du dispositif ;
  • la non-orientation, lorsque les agents en charge du dossier ne proposent pas le droit ou le service ;
  • la non-réception, lorsqu’une personne éligible connaît et demande le dispositif mais ne l’obtient pas ;
  • la non-demande, lorsqu’une personne éligible connaît un droit ou un service mais ne le demande pas.

Des réformes successives

Les APL désignent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).

Depuis le quinquennat de François Hollande, des réformes ont durci leurs conditions d’attribution :

  • la prise en compte du patrimoine financier et immobilier, hors résidence principale et biens à usage professionnel, dans le calcul des APL, depuis le 1er octobre 2016 ;
  • l’impossibilité pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leur parents d’obtenir une APL si ces derniers sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou à l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI), depuis le 1er octobre 2016.

D’autres mesures sont considérées comme pénalisant les allocataires :

  • la diminution des APL de 5 € par mois le 1er octobre 2017 ;
  • la calcul de la prestation versée à partir des ressources des 12 derniers mois, et non plus des revenus de l’avant-dernière année, une réforme qui doit entrer en vigueur le 1er avril prochain après plusieurs reports.

Le rapport public annuel de la Cour des comptes, qui traite de dizaines de sujets, revêt une valeur consultative et non contraignante. Le gouvernement est libre de prendre des réformes pour respecter les recommandations émises.

  • Pour le télécharger, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le

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