Le droit funéraire doit s’adapter aux évolutions de la famille, selon la Défenseure des droits

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Vers une refonte du droit funéraire ? Dans un rapport publié ce mercredi 27 octobre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, appelle à une réforme profonde de la réglementation funéraire, « ancienne et mal connue des familles comme des collectivités », afin de l’adapter aux évolutions de la société. En dix ans, l’institution a reçu plus de 200 réclamations sur le sujet, avec un doublement du nombre de dossiers traités chaque année depuis 2014 « qui révèle la récurrence des difficultés auxquelles sont confrontées les proches d’une personne défunte face aux formalités et démarches liées aux funérailles » à accomplir.

Un droit funéraire archaïque...

Ces difficultés s’expliquent d’abord par le fait que le droit funéraire, « imprégné de la conception napoléonienne des relations familiales, verticale et attachée aux liens de sang », est peu adapté aux « évolutions sociologiques et juridiques qu’a connu la cellule familiale depuis un certain nombre d’années », pointe le rapport, intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire".

L’augmentation du nombre des divorces et des familles recomposées, la création du pacte civil de solidarité (Pacs) en 1999, l’ouverture du mariage entre personnes du même sexe en 2013 ou bien encore l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes conduisent à des « situations jusque-là inédites ».

Le rapport cite l’exemple d’une femme pacsée qui n’a pas pu obtenir l’autorisation d’incinérer sa conjointe. L’agent du service funéraire exigeait l’accord du frère de la défunte. Ou encore les enfants d’un couple divorcé mais resté proche jusqu’à leur mort qui n’ont pas pu inhumer l’urne contenant les cendres de leur père dans la concession de leur mère.

Aussi, la Défenseure des droits recommande d’ouvrir plus largement l’accès aux concessions « de familles » aux tiers actuellement qualifiés d’« étrangers », en autorisant la co-titularité des actes de concessions, laquelle permet d’inscrire plusieurs titulaires sur l’acte de concession.

Elle appelle également à harmoniser la règlementation afin qu’une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps du défunt. Actuellement, l’accord du « plus proche parent » est nécessaire pour solliciter une exhumation, tandis que l’autorisation de crémation nécessite uniquement l’initiative de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », notion floue ne renvoyant pas forcément à un membre de la famille.

...et méconnu

L’institution note, par ailleurs, que la réglementation funéraire est mal connue des familles et des proches concernés, comme des collectivités. « L’inhumation révèle souvent dans l’urgence le régime juridique d’une sépulture, parfois en terrain commun, ou d’une concession funéraire, dont l’acquisition et la durée sont régies par des règles strictes très souvent méconnues. La crémation, de plus en plus fréquente, repose aussi sur des règles souvent ignorées », indique le rapport.

Face à ce constat, la Défenseure des droits invite les communes à mieux informer les familles sur le type de concessions, leur durée ou statut. Elle préconise enfin de « clarifier la notation et les modalités d’inhumation des indigents afin d’assurer à tous des obsèques dignes ».

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