La liberté sexuelle à l’épreuve du devoir conjugal

La cour d’appel de Versailles a prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une femme de 66 ans qui refusait d’avoir des rapports intimes avec son conjoint pendant près de huit ans. 

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Lit, femme, homme
© Prostock-Studio

La justice peut sanctionner le non-respect du devoir conjugal. La cour d’appel de Versailles a prononcé en 2019 un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint pendant près de huit ans, a révélé Mediapart le 17 mars.

Pour la juridiction, cette absence de consentement à des rapports intimes constitue « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ». La Cour de cassation n’a pas annulé l’arrêt rendu en seconde instance.

Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme

Mais l’affaire n’en reste pas là. Cette femme âgée de 66 ans a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme. Selon Le Monde, son avocate, Lilia Mhissen, se fonde sur différentes dispositions de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, dite Convention européenne des droits de l’homme, dont la juridiction assure le respect. Me Mhissen invoque :

  • l’article 4, selon lequel « [n]ul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude » ;
  • l’article 8, prévoyant le « droit » de chacun « au respect de sa vie privée et familiale ».

« C’est une condamnation d’une autre époque. Elle me scandalise. Je la vis comme un déni de justice », a dit la requérante à Mediapart.

« Ils ont décidé collégialement de me condamner parce que je suis une femme mariée. Ce jugement implique-t-il que toute femme mariée doive subir les exigences sexuelles de son mari quand elle n’est pas d’accord ? Le mariage donne-t-il ce droit ? », a-t-elle fait mine de s’interroger auprès du site d’informations.

Le Collectif féministe contre le viol et la Fondation des femmes, qui soutiennent le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, « rappellent que la liberté sexuelle implique la liberté d’avoir des relations sexuelles entre adultes consentants… ainsi que celle de ne pas en avoir ».

La loi ne fait nullement peser sur les époux « une obligation d’avoir des relations sexuelles », soulignent dans un communiqué les organisations.

Interdiction du viol entre conjoints

Les deux structures font référence à l’interdiction du viol entre conjoints. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré cette règle dans un arrêt rendu le 5 septembre 1990. Au travers de l’article 222-22 alinéa 2 du Code pénal, la loi ouvre explicitement la possibilité que les viols entre conjoints puissent être poursuivis et condamnés : « Les viols et les autres agressions sexuelles » peuvent être « constitués [...] quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. »

Cette « pénalisation du viol entre époux revient [...] à interdire l’exécution forcée du devoir conjugal », remarque Julie Mattiussi, maîtresse de conférences en droit privé à l’université de Haute-Alsace, dans « Le Devoir conjugal : de l’obligation de consentir », une étude figurant dans un ouvrage collectif qui doit paraître en août prochain (sous la direction de Manon Garcia, Julie Mazaleigue, Alicia-Dorothy Mornington, Envers et revers du consentement. La sexualité, la famille et le corps, entre consentement, contraintes et autonomie, Mare & Martin).

Le devoir conjugal, un héritage de l’Ancien Régime

Car il existe bien un devoir conjugal, reposant sur l’article 215 du Code civil, suivant lequel « [l]es époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». « [I]l est communément admis que la communauté de vie engage à une communauté de toit et de lit, cette dernière impliquant l’existence de relations sexuelles entre époux. Les époux s’obligent donc mutuellement à avoir des relations sexuelles. S’ils ne s’y soumettent pas, ils violent le régime primaire impératif du mariage. Ils commettent donc une faute ouvrant la possibilité pour le conjoint de demander un divorce pour faute, mais également une réparation de son dommage par l’octroi de dommages-intérêts », explique dans son étude Julie Mattiussi, au vu de la jurisprudence.

« Dans la tradition juridique française, le devoir conjugal est issu du droit canonique, à savoir le droit de l’Eglise catholique », affirme-t-elle. Le mariage était purement religieux durant l’Ancien Régime. « Le mariage civil, né à la Révolution française, fut rapidement encadré par les règles du Code civil de 1804, qui constitue toujours à ce jour la base du droit civil du mariage français », écrit l’universitaire. « Mais même si le Code civil ne prévoit pas de devoir conjugal, il était évident pour la société et pour les juges que les conjoints y étaient tenus, comme dans le mariage religieux de l’Ancien religieux », précise Julie Mattiussi à Dossier Familial.

Dans le cadre de sa recherche, notre interlocutrice a analysé quatre-vingt-six décisions de justice où le refus de rapports sexuels était invoqué comme faute. « Le manquement au devoir conjugal est très souvent invoqué dans des affaires de divorce, les avocats l’utilisant comme un angle d’attaque ou de demande. Mais il est rarement retenu : les juges estiment qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs », nous dit encore Julie Mattiussi.

Sur l’ensemble des quatre-vingt-six décisions, le non-respect du devoir conjugal n’a été retenu que sur onze cas, aux côtés d’autres manquements. Il fait figure d’unique faute reprochée dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Versailles. Mais si elle qualifie les décisions examinées et la proportion d’« intéressantes », la juriste relativise ses constats en observant n’avoir pu accéder ou exploiter d’autres décisions, ainsi parce qu’elle n’a pu avoir connaissance du sexe des requérants ou parce que les juges ont mis des manquements, comme l’existence d’un relation adultère, au compte du conjoint demandant le divorce pour faute.

Julie Mattiussi rappelle le cas du prononcé en 2011 d’un divorce pour faute aux torts exclusifs d’un homme qui avait refusé des relations sexuelles à son épouse pendant cinq ans (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 mai 2011). Cet homme a en plus été condamné à 10 000 € de dommages et intérêts. Mais notre interlocutrice évoque avec prudence cette décision, dont elle a eu connaissance en lisant des commentaires juridiques, mais qu’elle n’a pu consulter.

« Un schéma traditionnel des relations sexuelles »

« Le devoir conjugal met les époux en position de consentir aux relations sexuelles pour remplir leurs obligations juridiques, et non seulement par amour ou par désir. ‘‘Se forcer un peu’’ pour éviter la sanction parce qu’‘‘il faut’’ faire plaisir à l’autre relève d’un schéma traditionnel des relations sexuelles allant à l’encontre des évolutions sociales et politiques des dernières décennies, et qui pourtant demeure entériné par la norme juridique », analyse l’universitaire dans son étude.

Pour elle, l’abolition du devoir conjugal est nécessaire. Mais comment y parvenir ? « Il est peu probable que la loi se saisisse de cette question. Comme il s’agit d’une interprétation jurisprudentielle constante maintenue depuis plus de deux cents ans, il faudrait un arrêt de la Cour de cassation. Si la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France, les juges se sentiraient obligés de faire évoluer le droit », nous indique Julie Mattiussi. Paradoxalement, l’affaire de divorce jugée à Versailles est susceptible de constituer une chance pour l’effacement du devoir conjugal.

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