Héritage : un nouveau service en ligne pour rechercher les successions vacantes

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© sommart

Selon les dispositions du Code civil, une succession est déclarée vacante lorsqu’aucun héritier ne l’a acceptée ou réclamée dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession. Sur demande du notaire, des personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou encore des créanciers, le juge judiciaire peut alors désigner l’Etat, représenté par la Direction nationale d’interventions domaniales, curateur de la succession afin d’assurer la gestion des biens du défunt et solder les dettes éventuelles. Chaque année en France, pas moins de 13 000 successions vacantes sont ainsi administrées par les services du Domaine.

Afin de faciliter les démarches des créanciers, des éventuels héritiers mais aussi des notaires, des avocats ou encore des syndics, la Direction nationale d'interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes.

Consultez le guide pratique "J'organise ma succession"

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Rechercher les successions vacantes

Accessible depuis le site Impots.gouv.fr, il permet de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine. Pour cela, il suffit de compléter un formulaire avec quatre informations concernant le défunt, disponibles sur l’acte de décès : nom, prénom, code postal de résidence et date de décès. Attention, les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007 ne sont pas dématérialisés et ne sont donc pas répertoriés sur le portail. Pour ces derniers, vous devez vous rapprocher des Services du Domaine.

Si la succession est prise en charge par le Domaine, les usagers peuvent connaître les coordonnées du service du Domaine gestionnaire et le niveau d’avancement du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture). Si la succession n’est pas prise en charge par le Domaine, un créancier ou toute personne intéressée peut télécharger une attestation de non nomination pour demander au juge de nommer curateur le Domaine.

S’informer sur les successions vacantes

Le portail permet également de s’informer sur les successions vacantes : rôle du juge judiciaire et du Domaine, modalités de nomination du Domaine, droits et obligations des créanciers et héritiers, coordonnées des services compétents pour traiter le dossier.

Prochainement, un service permettra aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession et d’échanger en ligne avec les pôles.

Obtenir une copie intégrale d’acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification et gratuitement. La demande peut se faire en ligne via le site Service-public.fr ou auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

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