Harcèlement scolaire : les députés votent la création d’une infraction spécifique

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Adolescent, mains tendues
© Bulat Silvia

Aucun délit de harcèlement scolaire n’est présent dans les textes en vigueur. Une proposition de loi adoptée mercredi 1er décembre en première lecture par l’Assemblée nationale crée une infraction spécifique, pour combler ce vide.

« Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral [...] lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement », est-il écrit à l’article 4 du texte.

La proposition de loi fait référence à la définition du harcèlement moral inscrite « aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 » du Code pénal, suivant lequel il s’agit du « fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Des peines d’emprisonnement, une amende…

Les peines maximales prévues par la proposition de loi en répression du harcèlement scolaire sont graduées suivant les effets pour la victime :

  • trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si la victime n’a subi aucune incapacité de travail ou une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ;
  • cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’incapacité totale de travail est supérieure à huit jours ;
  • dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

…et un stage de sensibilisation

« Nous sommes ravis qu’une infraction de harcèlement scolaire soit créée, indique à Dossier Familial Pauline Frey, directrice générale de l’association Hugo !. Nous militons en faveur de cette mesure depuis maintenant depuis trois ans. » La structure, qui se fixe notamment pour mission d’« accompagner les victimes » de harcèlement et « leurs familles », a travaillé avec le député Mouvement démocrate (MoDem) Erwan Balanant, rapporteur de la proposition de loi.

Mais, tient à préciser Pauline Frey, « nous n’avons pas voulu cette définition pour punir les harceleurs et les enfermer en prison ». Les peines indiquées ne peuvent s’appliquer qu’aux majeurs. Pour la directrice générale de l’association Hugo !, les suites judiciaires doivent surtout avoir une visée pédagogique. Pauline Frey souligne la possibilité, découlant de l’article 6 de la proposition de loi, d’imposer aux auteurs mineurs le suivi d’un stage de formation civique incluant un volet de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

L’obligation pour les établissements de prendre « les mesures appropriées »

La proposition de loi contient d’autres règles, comme le principe d’après lequel « [a]ucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage » (article 1er).

L’article 1er du texte oblige par ailleurs les établissements, « publics et privés », mais également « le réseau des œuvres universitaires », à prendre « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire ».

« Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative [...] et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés ainsi que vers les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. »

Pour Pauline Frey, ces règles « mettent en place une sorte de cadre et permettront d’éliminer les trous dans la raquette ». Selon la directrice générale de l’association Hugo !, certains établissements sont déjà vertueux dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le harcèlement. Elle espère la généralisation d’« un dispositif performant dans tous les établissements ».

La proposition de loi doit être examinée dans l’hémicycle du Sénat le 12 janvier 2022. Pauline Frey estime possible un examen définitif du texte avant l’issue de la session parlementaire, à la fin du mois de février.

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