Frais de cantine impayés : est-il légal de priver un enfant de repas ?

Le Défenseur des droits rappelle que les impayés doivent uniquement faire l’objet de procédures entre les collectivités et les parents, et ne pas se répercuter sur les enfants.
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Le 9 septembre 2019, deux enfants d’une même famille scolarisés à l’école primaire de Saint-Pouçain-sur-Sioule (Allier) ont dû se contenter de pain et d’eau à la place du repas servi à la cantine. Leurs parents n’avaient pas payé la cantine depuis plus d’un an et n’y avaient pas inscrit leurs enfants depuis la rentrée. Si la méthode s’est avérée efficace – les parents ont rempli le dossier d’inscription et réglé leur dette dès le lendemain – elle a choqué les parents d’élèves.

Dans son rapport sur « le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » publié en juin 2019, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, rappelle que « le recouvrement des factures impayées doit être mené uniquement entre les collectivités et les parents, et doit au maximum éviter d’affecter les enfants ».

Un enfant ne peut pas se retrouver du jour au lendemain privé de cantine pour cause d’impayé. Tout règlement de cantine doit prévoir, avant d’envisager une exclusion, diverses sanctions préalables qui doivent être portées à la connaissance des usagers du service public de la restauration scolaire.

Une exclusion, seulement en dernier recours

En cas d’impayés, le Défenseur des droits recommande la procédure suivante : l’envoi par la municipalité d’une première lettre de relance proposant une rencontre avec les parents pour trouver des solutions à l’amiable, puis éventuellement d’une seconde relance orientant les parents vers le CCAS de la commune. Si ces démarches se révèlent infructueuses, la commune peut émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance. « Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes et de l’échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, le cas échéant, de ne plus admettre l’enfant à la cantine scolaire communale », précise le Défenseur des droits.

« Toute autre procédure » doit être exclue « puisqu’elle serait de nature à méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant, stigmatisé et sanctionné pour des manquements imputables à ses parents ».

Le menu différencié constitue une discrimination

Le Défenseur des droits considère ainsi que servir un repas différent aux enfants dont les parents sont redevables d’impayés, pratique « observée aux Etats-Unis sous le nom de déjeuner humiliant », est une « discrimination fondée sur la situation, réelle ou supposée, de particulière vulnérabilité économique de la famille ». Or, l’article L3131-13 du Code de l’éducation prévoit qu’il « ne peut être établi aucune discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille ».

df
Sarah Corbeel
Publié le