Etudes supérieures : obtenir un remboursement des frais d’inscription

Vous avez la possibilité d’obtenir une restitution des sommes versées correspondant aux cours non fournis. Avant de mener une action en justice, tentez de trouver un arrangement avec l’établissement, recommande l’avocat Louis le Foyer de Costil.

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La crise sanitaire a probablement bouleversé l’organisation des études de votre enfant. © S_e_P_p

Votre enfant est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ? La crise sanitaire a probablement bouleversé l’organisation des études, conduisant à la mise en place d’enseignements à distance. Vous vous demandez si vous pouvez réclamer à l’école un remboursement des frais d’inscription que vous avez versés ? Certains étudiants ou leurs parents ont dû souscrire un crédit pour régler les sommes dues au titre de l’année, susceptibles de représenter plusieurs milliers d’euros dans certains organismes privés.

Mais des établissements ne veulent pas réduire le montant prévu initialement. Les écoles de commerce EM Strasbourg Business School et Toulouse Business School l’ont indiqué au Figaro, arguant auprès du quotidien qu’elles ont maintenu leur service auprès des étudiants malgré la distance.

Dans l’hypothèse où des enseignements n’ont pas été dispensés, vous êtes en droit d’obtenir un remboursement. « Chacune des parties à un contrat étant tenue d’exécuter ses obligations, si l’une d’elles ne s’acquitte pas de ses obligations, l’autre est légitime à ne pas exécuter les siennes », explique à Dossier Familial l’avocat en droit de l’éducation Louis le Foyer de Costil, qui a signé sur son blog un article concernant le sujet. L’exonération de paiement s’applique même pour les établissements sans but lucratif.

Remboursement proportionnel

« Si une partie seulement des cours a été assurée à distance, il est possible d’obtenir le remboursement au prorata », remarque Me le Foyer de Costil. Notre interlocuteur préconise de mener des négociations avec l’établissement en vue d’obtenir un remboursement. Si vous ne parvenez pas à un arrangement, vous pouvez mener une action en justice. Compte tenu du coût que les honoraires d’avocat présentent, n’allez en justice que si les sommes en jeu sont importantes.

Vous êtes redevable d’une partie des droits d’inscription qu’exige l’établissement ? Vous êtes « en position de force », estime Louis le Foyer de Costil. Un litige peut s’élever avec l’établissement. Vous pouvez indiquer à l’organisme qu’une partie du service prévu n’a pas été fourni pour justifier votre non-règlement.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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