État civil : un nouveau livret de famille pour prendre en compte les dernières réformes sociétales

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© designer491

Les familles évoluent, le livret de famille aussi. Un arrêté publié le 3 mai au Journal officiel a mis à jour le modèle du livret afin de prendre en compte les récentes réformes sociétales concernant l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires, la réforme de l’adoption, la nouvelle règle du choix du nom issu de la filiation, l’identité des enfants nés sans vie et l’acte de décès des enfants majeurs.

Les modifications concernent les deux parties du livret de famille : extraits d’actes d’état civil et renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.

Enfant né sans vie

Les prénoms et nom d’un enfant né sans vie peuvent désormais, à la demande d’un ou des parents, être apposés par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent. Auparavant, l’enfant pouvait être déclaré, mais sans nom. « L'indication d'un nom n'emporte aucun effet juridique et n'a donc aucune incidence en matière de dévolution du nom pour les enfants suivants », précise l’arrêté. Le texte permet aussi d'inscrire l'acte de décès d'un enfant majeur.

PMA pour toutes

En ce qui concerne les couples de femmes qui recourent à la PMA, « la filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. A l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation », indique l’arrêté, qui précise que « la reconnaissance conjointe anticipée est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance ».

Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée, les deux femmes peuvent choisir le nom de famille de l'enfant « au plus tard le jour de la déclaration de naissance », en attribuant « soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles ». En l'absence de déclaration conjointe de choix du nom à l'officier de l'état civil, « l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique ».

Changement de nom

Le nouveau livret s’adapte aussi aux récentes nouvelles dispositions concernant le changement de nom de famille, qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain. L’arrêté précise ainsi que « lorsque les parents en sont d’accord, l’enfant peut bénéficier de l’usage, du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, en l’ajoutant ou en le substituant à son propre nom, dans l’ordre choisi par ses parents et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». La parent qui n’a pas transmis son nom pourra l’ajouter au nom de l’enfant à titre d’usage, à condition d’en informer l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi.

Adoption

Enfin, le livret retient les nouvelles dispositions relatives à l’adoption. L’arrêté précise ainsi que l’adoption peut désormais être demandée « par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) ou concubins lorsque la communauté de vie dure depuis plus d'un an ou lorsque les deux membres du couple ont plus de 26 ans ». Auparavant, seuls les couples mariés depuis au moins deux ans ou ayant plus de 28 ans et les célibataires de plus de 28 ans pouvaient adopter.

Une personne (et non plus uniquement l’époux) peut également adopter l'enfant de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, dans certaines conditions. « L'adoption peut aussi être demandée par toute personne âgée de plus de 26 ans, et non plus 28 ans. Si cette personne est mariée ou liée par un pacte civil de solidarité, le consentement de son conjoint ou de son partenaire est requis », précise le texte.

Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu’à épuisement des stocks.

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