Ecole à la maison : vous avez jusqu’au 31 mai pour adresser votre demande d’autorisation préalable

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© KatarzynaBialasiewicz

A compter de la rentrée de septembre 2022, les modalités de l’instruction en famille évoluent. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige dorénavant les parents à obtenir une autorisation préalable de l’Etat pour assurer l’école à la maison. Jusqu’à présent, une simple déclaration à sa mairie et à la direction académique suffisait.

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Quels motifs pour instruire votre enfant à la maison ?

En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer vous-même cette instruction, sous certaines conditions.

Seuls quatre motifs peuvent être invoqués pour être autorisé à instruire un enfant à la maison à partir de septembre prochain :

  • l’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
  • la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
  • l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  • l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Comment effectuer la demande d’autorisation ?

La demande d’autorisation d’instruction dans la famille doit être déposée auprès de la Direction des services départementaux de l’Education nationale du département de résidence de l’enfant d’ici le 31 mai au plus tard. La procédure diffère selon votre situation.

> Votre enfant suit déjà l’école à la maison

Si votre enfant a fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit pour 2022-2023 et 2023-2024. Pour cela, vous devez transmettre :

  • le formulaire cerfa n°16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit
  • et fournir votre justificatif d’identité, celui de votre enfant, de la ou des personnes chargées de l’instruction ainsi qu’un justificatif de domicile.

Dans les autres cas, vous devez transmettre :

  • le formulaire cerfa n°16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
  • et fournir plusieurs pièces justificatives (identité, justificatif de domicile et pièces relatives au motif invoqué).

> Votre enfant est scolarisé

Vous devez transmettre :

  • le formulaire cerfa n°16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
  • et fournir plusieurs pièces justificatives (identité, justificatif de domicile et pièces relatives au motif invoqué).

Vous pouvez déposer votre dossier à tout moment si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédant la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

Quelle est la durée d’une autorisation ?

Une fois le dossier reçu, la DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir. La DSDEN vous notifie ensuite sa réponse dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse, cela signifie que votre demande est acceptée.

L’autorisation est accordée pour une année scolaire, voire trois ans au maximum lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

L’autorisation vaut avis favorable pour l’inscription de votre enfant au Centre national d’enseignement à distance (en classe à inscription réglementée).

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 8 jours suivant la notification.  Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

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