Ecole à la maison : ce qui va changer

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Enfant, mère, bureau, globe terrestre, chambre
© AleksandarNakic

Les adeptes de l’école à la maison vont devoir s’adapter à de nouvelles règles. Le projet de loi confortant les principes de la République, qui doit être promulgué au Journal officiel, crée un régime d’autorisation de l’enseignement à domicile, validé par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 13 août. Un tel changement, marquant la fin du régime de déclaration, inquiète les défenseurs de l’école à la maison.

En principe, l’« instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix », indique l’article 49 du projet de loi.

Des motifs précis peuvent justifier une dérogation

Seules des raisons précises peuvent justifier une dérogation :

  • l’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
  • la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
  • l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  • l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut dépasser l’année scolaire. Elle peut être donnée pour une durée supérieure lorsqu’elle est fondée sur l’état de santé ou le handicap de l’enfant.

L’Etat peut convoquer à un entretien l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant. L’objectif de cet entretien est d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille.

Un silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat sur une demande d’autorisation, vaut décision d’acceptation. La décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

Un décret doit préciser les modalités de délivrance de l’autorisation. Le dispositif doit entrer en vigueur au moment de la rentrée scolaire 2022.

Le Conseil constitutionnel a émis « une réserve d’interprétation »

Saisi pour différents griefs au sujet de l’article 49 par des parlementaires, notamment « la méconnaissance de la liberté d’enseignement », le Conseil constitutionnel a émis « une réserve d’interprétation ». D’après un communiqué de l’institution, « le législateur a entendu que l’autorité administrative s’assure que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant »

Le Conseil constitutionnel « juge qu’il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ». Le décret pris pour l’application du dispositif devra donc exclure toute discrimination.

L’institution, qui avait été saisie sur sept articles du projet de loi, a déclaré le texte partiellement conforme.

Un cadre en vigueur plus souple

Le cadre encore en vigueur de l’école à la maison est plus souple que le nouveau système. Vous devez déclarer avant chaque rentrée au maire de la commune et au directeur académique des services de l’Education nationale (Dasen) que l’enseignement de votre enfant sera donné à domicile, selon le site officiel Service public.

Un double contrôle est mené. L’un est municipal : le maire procède à une enquête sur l’enfant, dès la première année. Cette enquête est ensuite renouvelée tous les deux ans, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans. L’autre contrôle est pédagogique : le Dasen veille à ce que l’enfant reçoive bien une instruction et acquière les connaissances. Un inspecteur d’académie, éventuellement assisté par un psychologue scolaire, procède à un contrôle individuel au moins une fois par an.

Un second contrôle pédagogique est imposé si les résultats du contrôle sont considérés comme insuffisants par l’inspecteur. Dans l’hypothèse où les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le Dasen exige l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire, dans les 15 jours qui suivent la notification.

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