Droits de succession : le fisc peut vous accorder un crédit à 1,2 %

Vous avez la faculté d’obtenir de l’administration fiscale un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dus sur les actifs du défunt.

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Les héritiers peuvent être redevables de droits d’enregistrement.
Les héritiers peuvent être redevables de droits d’enregistrement. © Björn Wylezich

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent, dans certains cas, s’acquitter des droits d’enregistrement, des impôts appelés "droits de succession" dans le langage courant. Si vous ne disposez pas de l’argent nécessaire pour régler comptant les sommes dues à l’administration fiscale, vous avez la possibilité d’obtenir du fisc un paiement différé ou fractionné de la dette.

Mais ce mécanisme n’est pas gratuit. Le nouveau taux d’intérêt en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, applicable aux « demandes de crédit formulées » depuis le 1er janvier 2020, atteint 1,2 %, indique le site impots.gouv.fr.

Le taux s’élève à « 0,4 %, pour certaines transmissions d’entreprises », précise le portail.

Comme le rappellent les chambres des notaires du Grand Paris, en principe, « les héritiers ou légataires disposent d’un délai de 6 mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l’étranger d’une personne domiciliée » dans le pays.

Pas d’accord automatique

Vous devez former votre « demande de paiement fractionné ou différé au moment du dépôt de la déclaration [de succession], accompagnée d’une offre de garantie suffisantes », expliquent les chambres des notaires du Grand Paris sur leur site commun. Ces garanties « peuvent porter sur les biens successoraux », c’est-à-dire appartenant au défunt.

Le fisc n’est pas tenu d’accéder à votre demande. En cas d’accord, vous devez constituer ces garanties dans les 4 mois qui suivent la demande.

Attention : si vous ne réglez pas les échéances dans le délai fixé, l’administration vous réclame le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues. Elle peut en outre vous imposer des pénalités.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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