Donation : jusqu’à 100 000 € nets d’impôt pour construire, faire des travaux ou développer une PME

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de somme d'argent jusqu'à 100 000 € à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant seront exonérés de droits de mutation à condition qu’ils soient affectés au financement d’une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.

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© evgenyatamanenko

75 milliards d’euros. C’est le montant de l’épargne forcée accumulée par les Français depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, sur la période allant du 17 mars au 5 juillet, selon les calculs de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). De l’argent qui, s’il était réinjecté dans l’économie, pourrait combler presque la moitié des pertes de l’économie française causée par la crise, estime l’OFCE. Aussi, le troisième projet de loi de finances rectificative, définitivement adopté par le Parlement jeudi 23 juillet, prévoit plusieurs mesures pour inciter les Français à libérer leur épargne. Parmi elles, un abattement temporaire et sous conditions de 100 000 € sur les donations.

Soutenir les PME et la rénovation énergétique

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de somme d'argent jusqu'à 100 000 € à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce, seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit à condition qu’ils soient affectés par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à :

  • la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription ;
  • la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov’.

Concernant les dons affectés au financement d’une entreprise, une exonération de droits de mutation existait déjà mais elle était plafonnée à 30 000 €. Attention, cet allègement de fiscalité ne s’applique que si l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, qu’elle n’est pas issue d’une concentration et qu’elle n’a pas encore distribué de bénéfices.

L'objectif du gouvernement avec cette mesure est de dynamiser le tissu des petites et moyennes entreprises (PME) et d’accélérer la transition énergétique en matière de logement.

Une exonération cumulable avec les abattements existants

Cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants, de 31 865 € sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans)  et petits-enfants et de 5 310 € sur celles faites aux arrière-petits-enfants. Ces abattements s’appliquent tous les quinze ans.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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