Donation familiale : l’abattement exceptionnel pourrait passer à 200 000 euros

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© evgenyatamanenko

Pour inciter les Français à débloquer l’épargne accumulée depuis le début de la crise sanitaire face au Covid-19, les députés ont adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement portant de 100 000 à 200 000 € le plafond de l’abattement exceptionnel sur les donations familiales voté cet été avec la troisième loi de finances rectificative.

Si le texte est voté en l’état, cela signifie que les dons de somme d'argent, effectués jusqu’au 30 juin 2021, à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 200 000 €, à condition qu’ils soient affectés par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à :

  • la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov’ ;
  • la création ou au développement d’une entreprise dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription.

Dispositif élargi aux PME

Dans le cas des dons affectés au financement d’une entreprise, la troisième loi de finances rectificative ciblait les entreprises de moins de 50 salariés mais l’amendement propose d’élargir à celles de moins de 250 salariés. Attention, l’allègement de fiscalité ne s’applique que si l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, qu’elle n’est pas issue d’une concentration et qu’elle n’a pas encore distribué de bénéfices.

Une exonération cumulable avec les abattements existants

Les dons doivent être versés en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces). Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur mais il peut recevoir plusieurs dons. Un enfant peut, par exemple, recevoir 200 000 € par sa mère et 200 000 € par son père.

Cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles, renouvelables tous les 15 ans, à savoir :

  • 100 000 € sur les donations entre parents et enfants, de 31 865 € sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans)  et petits-enfants et de 5 310 € sur celles faites aux arrière-petits-enfants ;
  • 31 865 € sur les dons de sommes d'argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
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