Divorces et ruptures de Pacs : les députés votent une baisse de l’impôt sur les partages

La commission des Finances a adopté un texte diminuant de 2,5 à 1,1 % le droit dû à l’administration fiscale.
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Un impôt est dû sur les partages des patrimoines après un divorce.
Un impôt est dû sur les partages des patrimoines après un divorce. © Inga

C’est une bonne nouvelle pour les conjoints et les partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) souhaitant mettre fin à leur union. Les députés de la commission des Finances ont adopté lundi 7 octobre un texte qui abaisse de 2,5 à 1,1 % le droit dû à l’administration fiscale sur les partages de patrimoine après un divorce ou une rupture de Pacs mais aussi un changement de régime matrimonial ou une séparation de corps.

Le rapporteur général du budget, Joël Giraud (La République en marche), avait présenté cet amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

« Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit », rappelle dans son exposé des motifs ce pilier de la majorité.

Un renchérissement du « coût des divorces »

L’impôt « renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation », remarque Joël Giraud.

Le taux « sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011 ». L’augmentation alors votée « avait une vocation provisoire ».

La mesure est susceptible d’être modifiée au cours du débat sur le PLF. L’examen du texte en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle, doit débuter le 14 octobre à l’Assemblée nationale.

  • Pour consulter l’amendement, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le