Des règles fiscales avantageuses s’appliquent déjà aux donations en ligne directe

Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, souhaite une diminution des droits dus par « les classes moyennes ».
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Les donations en ligne directe bénéficient déjà d’un régime favorable.
Les donations en ligne directe bénéficient déjà d’un régime favorable. © Aaron Amat

Bercy défend une réforme de l’imposition des donations. « Il faut que les Français puissent aider leurs enfants plus tôt, et on pourrait imaginer une baisse de la fiscalité pour les y inciter », a dit Gérald Darmanin dans l’édition du Parisien de mercredi 18 septembre. Le ministre de l’Action et des comptes publics n’a pas évoqué explicitement ces libéralités dans son entretien. Mais il avait affirmé le 29 août, lors de l’université d’été du Mouvement des entreprises de France (Medef), avoir soumis au président de la République, Emmanuel Macron, « une réflexion sur la taxation des donations pour la suite du quinquennat », d’après Les Echos.

« Nous ne sommes pas obligés de tout déplafonner, ce qui est important c’est d’aider les classes moyennes », a précisé au Parisien Gérald Darmanin, soucieux de ne pas donner l’image d’une politique favorable aux personnes les plus fortunées.

Le ministre inclut dans cette catégorie le « petit commerçant », le « cadre » ou l’« ouvrier spécialisé qui ont accumulé un peu d’argent de côté par une vie de travail, quelques dizaines de milliers d’euros » et qui, selon lui, « ne font pas partie des riches ».

« Ma proposition concerne les classes moyennes qui ont envie de transmettre un petit apport à leurs enfants », a martelé Gérald Darmanin. Une personnalisation qui démontre qu’aucun arbitrage n’a pour le moment été pris au sommet de l’exécutif.

Le ministre de l’Action et des comptes publics a parlé d’« un sujet sur lequel on pourra travailler au cours de l’année prochaine ».

Des abattements

Si l’objectif de Gérald Darmanin est de favoriser les donations en ligne directe, des dispositions avantageuses existent déjà.

Les donations des parents (somme d’argent, voiture, biens immobiliers, actions, etc) sont exonérées « jusqu’à 100 000 € par enfant », selon le site impots.gouv.fr.

« Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans », précise l’administration fiscale sur ce portail.

Les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, tandis que celles accordées aux arrières-petits-enfants sont exonérées à hauteur de 5 310 €.

Les divers abattements peuvent se cumuler : une personne gratifiée de 200 000 € (100 000 x 2) par ses parents et de 127 460 € par ses grands-parents (31 865 x 4), n’a aucun droit de donation à régler.

Ces dispositifs sont susceptibles de se cumuler avec d’autres, comme par exemple l’abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ou l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (31 865 € sous conditions d’âge).

df
Timour Aggiouri
Publié le