Des propositions contre les violences conjugales

Les 11 groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle présentent mardi leurs recommandations autour de la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa.

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Le Grenelle des violences conjugales a commencé le 3 septembre.
Le Grenelle des violences conjugales a commencé le 3 septembre. © motortion

Lancé le 3 septembre, le Grenelle des violences conjugales avance. Les 11 groupes de travail mis sur pied par le gouvernement présentent mardi 28 octobre leurs recommandations autour de la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Voici 4 des 60 propositions émises.

Dénonciation par les professionnels de santé

Actuellement, même si la victime n’est pas d’accord, un professionnel de santé peut informer la justice de violences physiques, sexuelles ou psychiques subies par un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (article 226-14 du Code pénal).

D’après Le Monde, le groupe de travail sur la justice souhaite que soit ouverte « au médecin et à tout soignant » la possibilité « de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales en cas de risque sérieux de renouvellement ».

Circonstance aggravante au délit de harcèlement moral

À l’heure actuelle, le Code pénal sanctionne le fait de harceler son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin pour des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader des conditions de vie de la personne se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (article 222-33-2-1).

Les peines maximales s’élèvent à :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ;
  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

Mais la loi ne traite pas de l’hypothèse où la victime du harcèlement a mis fin à ses jours.

Aussi, selon Le Parisien/Aujourd’hui en France et Le Monde, le groupe de travail sur les violences psychologiques et l’emprise veut la création d’une circonstance aggravante en cas de suicide. Il recommande la fixation d’une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle pour les conjoints coupables.

Réquisition des armes à feu

L’un des groupes de travail préconise la confiscation des armes à feu au moment de la première plainte. Dans un entretien publié par La Croix, Marlène Schiappa a soutenu cette proposition, expliquant que « ce sont les armes les plus utilisées pour les féminicides, le premier mode opératoire, devant les coups ».

Pas d’obligation alimentaire pour les enfants d’auteur d’homicide conjugal

Le groupe sur la justice envisage que les enfants d’auteur d’homicide conjugal soient déchargés de leur obligation alimentaire envers le criminel, indique Le Monde.

En principe, cette aide doit bénéficier aux parents dans le besoin. Le Code civil prévoit une exception, quand le parent a manqué gravement à ses obligations envers son enfant, mais pas à l’égard de l’autre parent (article 207).

df
Timour Aggiouri
Publié le

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