Décès d’un enfant : une nouvelle allocation versée par la CAF et la MSA

La Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) versent désormais une allocation aux familles touchées par le décès d’un enfant de moins de 25 ans vivant au sein du foyer. Montant, conditions, démarches… ce qu’il faut savoir.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
3mn de lecture
© lovemelovemypic

Les familles touchées par le décès d’un enfant peuvent désormais toucher, sous certaines conditions, une allocation forfaitaire de la part de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette nouvelle prestation, destinée à couvrir les dépenses qui font suite au décès, est l’une des mesures de la loi du 9 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour avoir droit à cette allocation, il faut respecter les conditions suivantes :

  • remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales (résider en France) ;
  • le décès de l’enfant, de moins de 25 ans, vivant au sein du foyer, est survenu depuis le 1er juin 2020.

Quel est le montant de l’allocation ?

Jusqu’au 31 mars 2021, le montant de l’allocation s’élève à 1 000 ou 2 000 € selon les ressources du foyer. En 2020, ce sont les ressources de 2018 qui sont prises en compte (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). L’allocation est versée en une seule fois.

 

Nombre d’enfants à charge

Plafond des ressources

(en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020)

 

Montant de l’allocation

1 000 €

2 000 €

1

< ou = 86 606 €

< 86 606 €

2

< ou = 92 381 €

< 92 381 €

3

< ou = 98 156 €

< 98 156 €

4

< ou = 103 931 €

< 103 931 €

Par enfant supplémentaire

+ 5 775 €

+ 5 775 €

A noter

En cas de séparation ou de résidence alternée, un seul des parents peut percevoir l’allocation.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Si vous êtes déjà allocataire de prestations familiales, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour en bénéficier. Les services de l’état civil informent la CAF ou la MSA du décès et l’allocation vous sera versée automatiquement.

En revanche, si vous n’êtes pas allocataire, vous devez transmettre le formulaire « Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant » accompagnée des documents demandées, par courrier à la CAF ou MSA de votre département. Il est aussi possible d’adresser le formulaire par mail à la caf à l’adresse suivante : transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr (ou XXX si Dom). Remplacez XX par le numéro de votre département.

Bon à savoir

Cette allocation n’est pas cumulable avec le capital décès versé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Carsat ou certains régimes spéciaux. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez choisir entre l’allocation décès et le capital décès. Seuls les enfants de la tranche d’âge 16-25 ans peuvent être potentiellement concernés par ce non-cumul.

Les droits aux autres prestations familiales sont-ils maintenus ?

Après le décès de votre enfant, vos droits aux autres prestations familiales sont maintenus dans les conditions suivantes :

  • l’allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant sont prolongées automatiquement de 3 mois,
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est maintenue si le décès survient après la rentrée scolaire,
  • la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du premier jour du mois qui suit le cinquième mois de grossesse,
  • la prime à l’adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

Si vous êtes bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA), le calcul de votre RSA prendra en compte votre enfant mineur pendant les 12 mois suivant le décès.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :